AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03082_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
d'embauche en qualité de mécanicien poids lourds établie par la société Atlas Démolition 33, d'une précédente volonté d'embauche par la société Mécanique Bordeaux Motors, garage automobile confronté à une pénurie
Source officiellePage 2 sur 2
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02026
11 juillet 2017
11 juillet 2017
d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 31 août 2015, qui, pour homicides involontaires, a condamné la première, à 100 000 euros d'amende, a prononcé sur les intérêts civils, a renvoyé la société Heli
Source officielle