[J] [B] né le 04 janvier 2001 à [Localité 1], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [Localité 2] 2 assisté de Me Harold Chaney, avocat de permanence au barreau de Paris INTIMÉ

(Algérie) est française.

ALC de sa demande tendant à obtenir sa mise hors de cause.

X... a uniquement perçu une allocation de solidarité, il y a lieu de suspendre son obligation à l'égard de son fils, il convient de la maintenir par la suite, faute par M.

Eddine Cheklat Zine, Sabri Adam Haroun, Makan Coulibaly, Sekou Coulibaly, Bagouna Dabo, Lassana Dioumassi, Mamadou Doucoure, Macire Fofona, Nabil Hammi, Ali Ibrahim Alim, Mohamed Masar Abadi, Abdou Mohammed

Hamoud, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 15 janvier 2004, qui, pour travail dissimulé, l'a condamné à 3 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur

Freddy Aldo MIQUEL, M. Joseph LAW YEE, M. Michel LI CHAN YOU, M. Jean-Louis Harold CAZAL, M. Daniel Bernard WU TIU YEN P, M. Richeville MARVILLIERS, M. Marcel PHILIPPE, M.

Hamoud, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 25 février 1999, qui, pour conduite d'un véhicule malgré suspension du permis de conduire, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement

01 avril 2026 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Alain CLEMOT, Président de Chambre, Monsieur Vincent LEGRIS, Monsieur Ronan LE BOURDONNEC, Juges, Assistés de Maître Alix

2002, Having regard to the formal declarations accepting a friendly settlement of the case, Having deliberated, decides as follows:           THE FACTS The applicant, Mr Craig Harold

né le 12 Mars 1939 à ALGER (Algérie) de nationalité française ... 66190 COLLIOURE représenté par la SCP AUCHE HEDOU-AUCHE, avocats postulants au barreau de MONTPELLIER, assisté de Me Pierre FAVEL

Allo Taxi Pradéen, - condamné la SARL Holding Allo Taxi Pradéen aux dépens (...) » La SARL Holding Allo Taxi pradéen a formé appel de ce jugement par déclaration du 27 avril 2021(RG 21-2706).

The first and the second applicant are the owners of a plot of land on which all three applicants live.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour la société Domaine des Harronnières.

[U] [V] né le 16 octobre 1992 à [Localité 1], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot n°2 assisté de Me Harold Chaney, avocat de permanence, avocat au barreau de

Harrold-Claesson, be appointed as new public counsel.         The request to have Mrs.

Clifton, All England Law Reports, 1971, vol. 2, p. 378). 10.

Ils notent que la cour a alloué au bailleur social la somme de 1500 euros au titre des frais irrépétibles et 1200 euros à Mme [E], M. et Mme [G], alors qu'il convient de préciser que cette somme est à