A C a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 31 juillet 2020 par lequel le maire de Hanvec a délivré à Mme D B un permis d'aménager, ainsi que la décision

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Monsieur [E] [J] né le 05 Janvier 1984 à [Adresse 2] [Localité 3] Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [6] Absent (e) représenté (e) par Me Tristan HANVIC

SOINS PSYCHIATRIQUES : Madame [G] [V] [L] née le 22 Août 2001 à [Localité 6] [Adresse 1] [Localité 3] Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [Localité 7] Présent (e) assisté (e) de Me Tristan HANVIC

PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Madame [O] [K] née le 31 Décembre 1975 à [Localité 6] [Adresse 2] [Localité 4] Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [7] Présent (e) assisté (e) de Me Tristan HANVIC

PSYCHIATRIQUES : Madame [V] [X] DIVORCEE [U] née le 20 Février 1982 à [Localité 5] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [6] Présent (e) assisté (e) de Me Tristan HANVIC

PSYCHIATRIQUES : Monsieur [D] [S] né le 21 Novembre 1983 à [Localité 6] [Adresse 2] [Localité 3] Etablissement d’hospitalisation: L’[Localité 5] DE VILLE-EVRARD Absent représenté par Me Tristan HANVIC

PSYCHIATRIQUES : Monsieur [E] [Z] né le 21 Avril 1989 à [Localité 6]/MA (BRÉSIL) [Adresse 2] [Localité 3] Etablissement d’hospitalisation: L’[Localité 5] DE VILLE-EVRARD Présent assisté de Me Tristan HANVIC

concernant: LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Monsieur [M] [E] né le 29 Mars 1990 à [Adresse 2] [Localité 3] Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [Localité 4] Présent assisté de Me Tristan HANVIC

PSYCHIATRIQUES : Monsieur [N] [U] né le 01 Janvier 1997 Domicile indeterminé en Région Parisienne Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [Localité 3], demeurant [Adresse 2] présent assisté de Me Tristan HANVIC

PSYCHIATRIQUES : Madame [X] [F] née le 03 Juillet 1974 [Adresse 3] [Localité 4] Etablissement d’hospitalisation: MAISON DE SANTE D’[Localité 5], demeurant [Adresse 1] présente assistée de Me Tristan HANVIC

SOINS PSYCHIATRIQUES : Monsieur [H] [X] né le 16 Octobre 1979 à [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 3] Etablissement d’hospitalisation: L’[Localité 6] DE VILLE-EVRARD Présent assisté de Me Tristan HANVIC

née le 27 Octobre 1983 à [Localité 6] (REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DE CONGO) [Adresse 2] [Localité 3] Etablissement d’hospitalisation : L’[Localité 5] DE VILLE-EVRARD Présente assistée de Me Tristan HANVIC

barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire : PERSONNE MAINTENUE EN ZONE D'ATTENTE : Monsieur [W] [N] [Z] né le 27 Septembre 1993 à [Localité 3] de nationalité Brésilienne assisté de Me Tristan HANVIC

] [G] né le 16 Juin 1996 à [Localité 7] (MAROC) [Adresse 1] [Localité 4] Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE VILLE-EVRARD, demeurant [Adresse 3] - [Localité 6] présent assisté de Me Tristan HANVIC

toujours actuellement des risques de pressions sur la victime dont les expertises ont fait apparaître qu'il s'agissait d'une personne particulièrement vulnérable qui vivait depuis son agression, dans la hantise

avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire : PERSONNE MAINTENUE EN ZONE D'ATTENTE : Monsieur [P] [G] né le 23 Janvier 1998 à [Localité 5] de nationalité Georgienne assisté de Me Tristan HANVIC

suivante concernant: LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Monsieur [N] [W] né le 02 Février 1979 [Adresse 1] [Localité 4] Etablissement d’hospitalisation: EPS [6] Absent représenté par Me Tristan HANVIC

A..., représenté par Me Hanvic, demande au tribunal : 1°) de condamner l’État à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis en raison de son absence de