La SCI l'Harmas a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir cette délibération.

coopérative de droit israëlien, dont le siège est en Israël, Mevo Hama 12480, 28/ la société Mapal kibbutz Mevo Hama plastic products, société de droit israëlien, dont le siège est en Israël, kibbutz

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Le 23 avril 1994, Madame A'cha X..., fille de Madame Halima X..., a été tuée par le nommé Mouloud BOUDOUDA.

né le 23 Mai 1974 à DIE (26150) ... 01250 REVONNAS représenté par la SCP BRONDEL TUDELA, avoués à la Cour assisté de Me Jean SANNIER, avocat au barreau de LYON INTIMEE : Mme Halima Y

Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de Mme Halima Zine X..., - les conclusions de M.

Hamma devant le Conseil d'Etat ; Considérant que si M.

RG N : 16/ 01092 AFFAIRE : Mme Halima X...épouse Y..., M. Ahmed Y..., Mme Yasmina Y..., majeure représentée par sa mère Halima X...épouse Y..., es qualité de tutrice, M. Z...

Vu la requête, enregistrée le 13 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Halima X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 3 juillet 2000

LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS représenté par Me Boyer avocat au barreau de Paris substituant Me Judith Adam Caumeil, avocat au barreau de Paris, INTIMÉE : Mme Halima Z...

et de lui accorder à nouveau le bénéfice de l'instruction en famille en attendant la décision au fond ; 3°) d'acter que cela entraîne de facto la possibilité pour Halima d'être instruite à domicile

le jugement déféré en ce qu'il a condamné l'EURL Hama à verser à M.

M'Halla au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.

Ibrahima A, demeurant ... et Mme Halima B, demeurant chez M. A ... ; M.

Vu la requête, enregistrée le 8 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Halima A demeurant ... ; Mme Halima A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur

d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée devant cette cour par Mme Halima

l'admission des conclusions du pourvoi de la VILLE DE PARIS dirigées contre le jugement n° 0717209 du tribunal administratif de Paris en tant que ce jugement a évalué à 8 620,46 euros l'indemnité due à Mme Halima

Vu la requête enregistrée le 3 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Amar Z... née Halima BENT X..., demeurant rue Si El Haoues, Bloc 38, n° 34 à Djelfa Algérie

Erzsébet Julianna GABER 1951 Julianna GÁBORNÉ RAFAEL 1983 Ferenc GAJDÁCSI 1966 Erika GALI 1982 József GALLÓ 1970 László GERA 1966 Miklós GILLY 1962 Roland GYARMATI 1987 Zsuzsanna GYULAI 1986 Sándorné HAJMA