de la SCP IEVA-GUENOUN/PAIN, avocat au barreau de MEAUX - N° du dossier 2021053 Monsieur [Y] [E], représenté par Me Solange IEVA-GUENOUN de la SCP IEVA-GUENOUN/PAIN, avocat au barreau de MEAUX - N°

] [E], représentée par Me Stanislas DE JORNA de la SELAS FIDAL DIRECTION PARIS, avocat au barreau de MEAUX - N° du dossier MEA00786 Intimés : Monsieur [L] [F], représenté par Me Solange IEVA-GUENOUN

A, représenté par Me Guerrouf, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision tacite du 16 mars 2021 par laquelle la Mairie de Paris ne s'est pas opposée à la déclaration préalable de travaux n° DP

DEMANDE TENDANT A CE QUE LA COMMUNE DE GUERON SOIT CONDAMNEE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 1 F DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR LUI DE LA DELIVRANCE PAR LE MAIRE DE GUERON

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE HANUSSE, SOUTENANT QU'IL AVAIT EXISTE ENTRE LUI ET GUENOUN UNE SOCIETE DE FAIT POUR L'EXPLOITATION

La requête de la commune de Guéron a été communiquée à Mme A, qui n'a pas présenté d'observations. Vu les autres pièces du dossier.

Guedou tendant à ce que la cour prescrive les mesures nécessaires à son exécution.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE GUENOUN REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE L'APPEL DE LA FONDATION DE DROIT LIECHTENSTEINOIS ANGLAN SIFTUNG RECEVABLE, ALORS QUE, POUR DESIGNER LE

La SARL Pépinières Guerrot a apporté des éléments de réponse par un courrier du 29 juin 2022.

[S] et de 1.000 € à la SARL Guéroi Propriétés, - ordonné l'exécution provisoire.

Z... et de 1.000 € à la SARL Guéroi Propriétés, - ordonné l'exécution provisoire.

M. de la Gueronnière est propriétaire, dans la commune de La Flotte, de la parcelle cadastrée AC 421 située 22 bis rue du Temple.

Fraboulet, rapporteur public, - les observations de Me Chénedé, représentant la société Pépinières Guerrot.

B A ont demandé au tribunal administratif de Caen de condamner la commune de Guéron à verser à M.

Guéroué, greffier. LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE

Guéroué, greffier. LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2025, la société NDM, représentée par Me Guerrouf, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le

A VITRY-SUR-SEINE, CONSTITUEE EN 1954 PAR X..., MACQUART, PETIT, DELOBEL, GRASSER, GUEROULT ET ROSSET, A REALISE LA CONSTRUCTION SUR UN TERRAIN QU'ELLE VENAIT D'ACQUERIR, DE 330 LOGEMENTS DU TYPE "LOGECO

Probert, rapporteur, - et les observations de Me Lenouvel Alvarez substituant Me de Guéroult d’Aublay, représentant M. A....

BONAGLIA Pôle civil de proximité PCP JCP référé N° RG 24/04337 N° Portalis 352J-W-B7I-C4VNS N° MINUTE : 1/2024 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 23 juillet 2024 DEMANDERESSE L’Association LYNE GUEROULT