l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé le 18 septembre 1995 les opérations électorales qui se sont déroulées le 18 juin 1995 dans la commune de Fatouville-Grestain

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Les conclusions en ce sens présentées par la commune de Nantes et la société Graslin ne peuvent dès lors qu'être rejetées. 36.

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Groslin la restitution des sommes retenues, sans se prononcer sur la légalité du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel approuvé par décret du 1er juin 1950, le Tribunal a fait

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recruté à compter du 1er septembre 1998 par la ville de Nantes en qualité d'agent contractuel, pour une durée d'un an, afin d'exercer les fonctions de pianiste-répétiteur au sein du théâtre municipal Graslin

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display:inline-block } .sE6F1442 { width:204.43pt; display:inline-block } .sA2E62387 { width:204.97pt; display:inline-block }   THIRD SECTION DECISION Application no. 55988/11 Dmitriy Yuryevich GRISHIN