matérielle et actuelle de la servitude ; que cette preuve résultait tant des attestations produites par eux-mêmes que par les époux X..., peu important à cet égard que ces derniers aient apposé un grillage

routier ; que la SERTP a sous-traité à la société Boisliveau des travaux relatifs à l'étanchéité du bassin de stockage d'eau de ruissellement et cette société a, à son tour, sous-traité à la société Griltex

elle a joint un certificat médical du 23 mars 1987, aux termes duquel le docteur Y... a constaté " des égratignures et une oreille congestionnée à gauche, ainsi que des lésions cutanées à type de griffures

portant la date du 24 décembre 1969, et conclue entre Mme veuve X... et Mlle Z..., a proposé de fixer les limites des propriétés des parties à 50 centimètres en retrait de la clôture de bois avec grillage

Se plaignant de l'empiétement sur sa parcelle d'un mur édifié par M. et Mme [P], le long d'une partie d'une clôture grillagée et partiellement murée installée par les auteurs de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société immobilière "Les Hauts Grilets", ayant son siège ... (8e), représentée

article L. 131-2 du Code des communes), 591 à 593 du Code de procédure pénale, de la loi du 2 mars 1971, de l'article 14 du décret n° 2002-689 du 30 avril 2002, de l'arrêté du maire de la commune de Gramat

elle a été la cause directe et déterminante de l'accident ; qu'en se bornant à énoncer que la centrale à béton n'était équipée d'aucun dispositif de sécurité permettant son arrêt d'urgence ni d'aucun grillage

X... utilise le terrain appartenant à Mme Y..., épouse X..., pour y entasser de très nombreux gravats depuis 2010 ; que le procès-verbal dressé le 17 février 2011 établit que les gravats entassés constituent

le conseiller référendaire SOULARD, les observations de Me RICARD, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La COMMUNE DE GRAMAT

justificatives de l'origine des fonds, notamment l'attestation de la banque de change confirmant le versement des sommes en espèces à la suite de virements provenant du compte bancaire de la société Greatex

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 14 novembre 2002), que la société Marcelle Griffon

ou d'une haie végétale à une distance d'au moins dix-neuf décimètres de la limite séparative de propriété ordonnée par le tribunal était de nature à supprimer la vue irrégulière et qu'un grillage avait

. ; " qu'en effet, Patrick X... a reconnu être propriétaire de ce véhicule qu'il prétend n'avoir servi qu'à l'enlèvement des gravats alors que, par ailleurs, devant la cour il prétend avoir été en arrêt

ressources que l'intéressé tire de son activité professionnelle et du patrimoine constitué par l'appropriation, par l'entremise d'une société qu'il contrôle, du fonds de commerce dénommé Le monde des grillades

tire de son activité professionnelle et du patrimoine constitué par l'appropriation, par l'entremise d'une société qu'il contrôle", en sa qualité de gérant, du fonds de commerce dénommé "le monde des grillades

tire de son activité professionnelle et du patrimoine constitué par l'appropriation, par l'entremise d'une société qu'il contrôle", en sa qualité de gérant, du fonds de commerce dénommé "le monde des grillades

ignorer l'identité du tireur ; qu'en se bornant à relever que la copie initialement produite ne comportait pas la signature du tireur, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si la griffe