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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137212ccd580146773f1999

Cassation

17 mai 1990

17 mai 1990

X..., embauché le 18 novembre 1983 en qualité de serveur par la société anonyme Buffet de la Gare SNCF a été licencié le 14 novembre 1986 pour faute grave §constituée par un encaissement frauduleux avec

Source officielle

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CC

civ2

613721d4cd580146773f7d00

Cassation

27 octobre 1993

27 octobre 1993

X... en exigeant des violations graves ou renouvelées ajoutant ainsi au caractère de gravité celui de la pluralité et violant l'article 242 du Code civil ; Mais attendu que c'est hors de toute violation

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soc

61372302cd5801467740450b

Cassation

27 mai 1998

27 mai 1998

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 22 décembre 1995) d'avoir décidé que ce licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse et non par une faute lourde ou grave

Source officielle
CC

soc

61372426cd58014677412e77

Cassation

25 mai 2004

25 mai 2004

d'avoir dit que le licenciement n'était fondé ni sur une faute grave ni sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'un fait isolé peut à lui seul constituer une faute grave et

Source officielle
CC

soc

6137221ecd580146773fa64f

Cassation

31 mars 1994

31 mars 1994

grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 30 octobre 1991) d'avoir dit que l'accident était dû à une faute inexcusable de sa part, alors, selon le moyen, que ne constitue pas la faute d'une exceptionnelle gravité

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soc

613721cccd580146773f7799

Cassation

24 mars 1993

24 mars 1993

X..., employé en qualité de chef de rang par la société hôtel des Sorbiers, depuis le 7 mars 1988, a été licencié pour faute grave le 11 août 1989 : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00605

Cassation

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Par lettre du 3 mai 2019, celle-ci a résilié le contrat en raison de fautes graves imputées à M. [Z]. 4. M.

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soc

613723b1cd5801467740d004

Cassation

1 février 2001

1 février 2001

fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 12 août 1998) d'avoir dit que le licenciement ne reposait pas sur une faute grave, alors, selon le moyen : 1 / qu'en ne précisant pas les raisons pour lesquelles

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soc

61372403cd58014677411257

Cassation

4 décembre 2002

4 décembre 2002

X..., engagé le 7 octobre 1993 par l'association des artistes de la fondation Taylor, établissement d'utilité publique distribuant des secours aux artistes âgés, a été licencié pour faute grave le 10 décembre

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00841

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

L'employeur l'a convoquée, le 19 juillet 2017, à un entretien préalable puis lui a notifié, le 31 juillet 2017, la rupture anticipée de son contrat pour faute grave. 4.

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soc

61372276cd580146773fd4c2

Cassation

1 mars 1995

1 mars 1995

d'un mois, prolongée d'une même durée à deux reprises, n'a pas repris le travail sans fournir de justificatif de son absence à son employeur ; que celui-ci l'a licenciée le 25 août 1988 pour faute grave

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soc

61372354cd5801467740863a

Cassation

30 juin 1999

30 juin 1999

X... était seulement fondé sur une cause réelle et sérieuse, et non sur une faute grave, alors, selon le moyen, d'une part, que le fait pour un salarié d'avoir réitéré un comportement fautif ayant déjà

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soc

6137234fcd58014677408194

Cassation

4 mai 1999

4 mai 1999

X..., engagé, le 5 septembre 1979, en qualité de cariste par la société Métro, a été licencié le 13 janvier 1994 pour faute grave ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement des

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soc

6137215bcd580146773f311c

Cassation

21 mars 1991

21 mars 1991

était reprochée, à savoir celle du 14 novembre 1985 ; que compte tenu des nombreux précédents, l'employeur était dès lors fondé à considérer que cette nouvelle absence était constitutive d'une faute grave

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soc

61372379cd5801467740a3f7

Cassation

28 juin 2000

28 juin 2000

qualité de cadre commercial export a été licencié pour faute lourde le 10 mai 1996 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 5 mai 1998), d'avoir admis l'existence d'une faute grave

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00249

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

de rappel de salaires, alors : « que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en déclarant justifié par une faute grave le licenciement de M.

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soc

613723f1cd58014677410343

Cassation

11 juin 2002

11 juin 2002

Y..., engagé le 1er février 1982 par l'établissement Aéroports de Paris en qualité d'employé d'aérogare, a été licencié pour faute grave le 19 avril 1995 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt

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soc

6137243acd58014677413bd8

Cassation

9 décembre 2003

9 décembre 2003

; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 2 août 2001) d'avoir écarté la faute grave alors, selon le moyen, que n'est pas de nature à ôter à la faute du salarié, licencié pour

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cr

61372575cd5801467741dec9

Cassation

24 janvier 1996

24 janvier 1996

l'attaque" qui s'est bornée, dans un premier temps, aux bris de quelques verres, ne revêtant pas de la sorte la qualité de "provocation" au sens juridique du terme qui suppose des coups ou violences graves

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soc

6137217ccd580146773f42b7

Cassation

24 janvier 1991

24 janvier 1991

X..., engagé le 7 mars 1984, en qualité de chef de secteur par la société Olivetti logabax a été licencié le 31 mai 1985 pour faute grave ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que

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