AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137212ccd580146773f1999
17 mai 1990
17 mai 1990
X..., embauché le 18 novembre 1983 en qualité de serveur par la société anonyme Buffet de la Gare SNCF a été licencié le 14 novembre 1986 pour faute grave §constituée par un encaissement frauduleux avec
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civ2
613721d4cd580146773f7d00
27 octobre 1993
27 octobre 1993
X... en exigeant des violations graves ou renouvelées ajoutant ainsi au caractère de gravité celui de la pluralité et violant l'article 242 du Code civil ; Mais attendu que c'est hors de toute violation
Source officielle