La CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE PLERIN fait valoir qu'elle a un motif grave et légitime à voir réformer ce jugement sans attendre l'issue des autres instances en cours, et notamment de l'instance civile

sécurité et des conditions de travail Rhône Ouest de l'ADAPEI 69 (le CHSCT), dont relève l'établissement Rose des sables, a par délibération du 20 juin 2018 voté le recours à une expertise pour risque grave

[S] a fait parvenir au greffe de ladite chambre un mémoire par messagerie e-barreau. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

le 2 janvier 2024 et, en conséquence, de statuer sur l'entier litige, alors « que lorsque le juge révoque l'ordonnance de clôture, cette décision, qui doit être motivée par une cause grave, doit intervenir

X... au grade de commandant qu'à compter du 1er janvier 1983, en tant qu'il a déclaré l'Etat responsable du préjudice subi par M.

E... était fondé sur une faute grave, la cour d'appel a constaté que le premier grief du licenciement fondé sur un abandon de poste était matériellement établi, alors que M.

CETAT07-02-02 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - GRACE ET REHABILITATION - EFFETS DE LA GRACE -Effets d'une mesure de grâce sur les droits à pension.

. ; "aux motifs que Marc X... reconnaît avoir, à trois reprises entre décembre 1994 et mars 1995, acheté dix grammes de cocaïne à Saïd Y... lors des venues de celui-ci à Paris ; que Saïd Y... lui avait

CETATAMNISTIE ET GRACE. - GRACE ET REHABILITATION. - REHABILITATION..* EFFETS.

pénale ; "en ce que la cour d'assises a refusé d'ordonner une contre-expertise malgré le revirement, à l'audience, du docteur Z... qui a brusquement affirmé que le coeur du nouveau-né pesait 26 grammes

La société GRDF a formé des pourvois incidents contre ces mêmes arrêts.

X..., qui exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur général, a été licencié pour faute grave le 5 novembre 1991 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit

6 janvier 2003 dans le cadre d'une commission rogatoire délivrée par le juge d'instruction saisi de l'affaire ; que la perquisition effectuée chez lui, a permis de découvrir notamment près de 9500 grammes

Jean-Jacques X... a fait connaître sa volonté de faire appel par lettre datée du 29 juillet 1996 et postée le 31 suivant; étant domicilié à Arras, il avait toutes possibilités de se présenter au greffe

jour accompli du délai, sans tenir compte de la prorogation prévue par l'article 801 dudit Code ; qu'en l'espèce, l'appel de l'ordonnance de placement en détention provisoire ayant été enregistré au greffe

son préjudice économique ; "aux motifs que l'argument des consorts X... sur le poids de leur produit pour calculer la masse contrefaisante était inopérant, l'expert faisant état de boîtes de 30 grammes

a été découverte dans l'appartement du n°1 de la rue des Bons-Enfants, où ont été trouvés 280 grammes d'héroïne et 14 grammes de cocaïne, et dont le prévenu détenait la clef, est la preuve qu'il n'ignorait

A... des indices graves ou concordants rendant vraisemblable sa participation comme auteur ou complice à la commission des faits qui lui sont reprochés ; en effet, il est formellement reconnu par M.

que l'acte était intentionnel, les violences ayant été commises avec la connaissance qu'il en résultait un préjudice quelconque pour la victime, peu important que les conséquences eussent été plus graves