AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372418cd5801467741236e
4 juin 2002
4 juin 2002
Z..., ancien président du conseil d'administration de la société Financière Tête d'Or (FTO), alléguant être initiateur du rapprochement des sociétés de bourse Gorgeu-Perquel-Krucker SA (GPK) et Cholet
Source officiellePage 2 sur 135
civ3
607940db9ba5988459c3f685
2 juillet 1970
2 juillet 1970
DE LOCAUX COMMERCIAUX LOUES A GOIGOUX, ONT, EN VERTU D'UNE ORDONNANCE FIXANT LE LOYER DU BAIL RENOUVELE, FAIT COMMANDEMENT AU LOCATAIRE DE PAYER LA MAJORATION DES LOYERS ARRIERES, LE TRIMESTRE EN COURS
Source officielle