Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 11 — 6 juillet 2022

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 11 

L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile



ORDONNANCE DU 06 juillet 2022



RECOURS SUSPENSIF

(1 pages)



Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 22/02084 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGAIJ 



Décision déférée : ordonnance rendue le 05 juillet 2022, à 10h48, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris



Nous, Patricia Dufour, conseiller, à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Caroline Gautier, greffière au prononcé de l'ordonnance,



APPELANT 

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS





INTIMÉ :

M. [O] [K]

né le 30 Mars 1994 à [Localité 4], de nationalité Algérienne



ayant pour conseil en première instance Me Françoise Goigoux, avocat au barreau de Paris





ORDONNANCE : contradictoire



- Vu l'ordonnance du 05 juillet 2022, à 10h48, du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris ordonnant que l'intéressé, qui dispose de garanties de représentation effectives, soit assigné à résider chez Mme [D] [S] au [Adresse 2], jusqu'au 4 août 2022 à 13h35, et qu'il devra se présenter quotidiennement au commissariat ou à la gendarmerie de [Localité 3], [Adresse 1], rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire national et l'informant qu'il est maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de 10 heures à compter de la notification de l'ordonnance au procureur de la République et le cas échéant, jusqu'à ce qu'il soit statué sur l'effet suspensif de l'appel ou la décision au fond, pendant ce délai, il peut contacter un avocat, un tiers, rencontrer un médecin et s'alimenter ; 



- Vu la notification de l'ordonnance au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, le 05 Juillet 2022 , à 12h10 ;



- Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 05 Juillet 2022, à 16h15, par ledit procureur avec demande d'effet suspensif ;



- Vu les notifications du recours suspensif du 05 juillet 2022, faites par le parquet :

- à Monsieur [O] [K] à 15h50, 

- à Me Françoise Goigoux, avocat au barreau de Paris, à 15h24, 

- et au préfet de Seine-et-Marne, à 15h24 ;



- En l'absence d'observations suite aux notifications ;

SUR QUOI,



Considérant qu'en application de l'article L. 552-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsque le procureur de la République demande que son appel soit déclaré suspensif, le premier président de la cour d'appel ou son délégué décide, sans délai, s'il y a lieu de revêtir cet appel d'un effet suspensif, et cela en fonction des garanties de représentation dont dispose l'étranger ou de la menace grave pour l'ordre public ;



Qu'en l'espèce, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris fait valoir, outre des considérations de fond qui seront examinées dans le cadre de l'audience prévue à cet effet, que M. [O] [K] ne présente pas de garanties de représentation ;



Qu'il résulte du dossier, que s'il justifie d'un domicile il s'avère que M. [O] [K] s'est soustrait à une précédente mesure d'éloignement et a fait obstruction à l'exécution de la mesure d'éloignement par refus d'embarquer le 30 juin 2022 résultant de son refus de se soumettre au test PCR proposé, ce dont il résulte un risque de fuite. 



Qu'au vu des éléments susvisés, M. [O] [K] n'offre pas des garanties de représentation suffisantes et qu'il convient de déclarer suspensif l'appel du procureur de la République ;





PAR CES MOTIFS



DÉCLARONS suspensif l'appel du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris,



ORDONNONS le maintien à la disposition de la justice de Monsieur [O] [K], jusqu'à ce qu'il soit statué au fond, à l'audience du 07 juillet 2022 à 11h00,



DISONS que la présente ordonnance vaut convocation à ladite audience,



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.



Fait à Paris, le 06 juillet 2022





LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT,











LA PRÉSENTE DÉCISION N'EST PAS SUSCEPTIBLE DE RECOURS.