parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 18 novembre 1998, qui, dans la procédure suivie contre Georges B..., Pierre E..., Marin K....., Gilbert

Jocelyne, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 9 novembre 1998, qui a condamné, d'une part, Gilbert X..., par défaut, à 3 ans d'emprisonnement

. ; ATTENDU QUE JEAN A..., MARCEL Y..., GILBERT B..., GEORGES Z..., HENRI C...

______________ ENTRE : la société Crédit logement, ayant la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix pour avocat à la Cour de cassation, ET : Mme [G] [I], ayant Me Descorps-Declère

B..., élève en classe de seconde générale, pour avoir déclenché l’alarme incendie de l’établissement.

Gilbert Z..., 2 / Mme Geneviève Z... née X..., demeurant tous deux rue du Grand Mont, à La Bâthie (Savoie), En présence de : 1 / M.

Martin, conseiller, les observations écrites de Me Descorps-Declère, avocat des sociétés Degrenne, Porcelaines Guy Degrenne, Distribution Guy Degrenne, et de la société Boutiques GD, de la SARL Le Prado

Martin, conseiller, les observations écrites de Me Descorps-Declère, avocat des sociétés Degrenne, Porcelaines Guy Degrenne, Distribution Guy Degrenne et de la société Boutiques GD, de la SARL Le Prado

Poulet-Odent, avocat des sociétés Siemens et HDI Global SE, de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société VDM Ouest, après débats en l'audience publique du 1er mars 2022 où étaient présents M.

Charmoillaux, conseiller référendaire, les observations de la SARL Le Prado-Gilbert, avocat de M. [Y] [H] et Mme [L] [G], les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M.

Gilbert, Antoine Z...

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 avril 2024, Mme B A, représentée par Me Gilbert, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 mars 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône

Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de la société GMF assurances, de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat du syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 5] à [Localité 1], de la SARL Le Prado - Gilbert

Le docteur M... précise que l'impossibilité de l'élocution reste le critère le plus pertinent pour le déclenchement des secours.

Le délai subséquent des garanties déclenchées par la réclamation ne peut être inférieur à cinq ans.

Sur le rapport de Mme Kass-Danno, conseiller référendaire, les observations de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat des sociétés MMA IARD, Continentales Asco - Continentale Verzekeringen, Helvetia assurances

de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la Société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France (Sanef), de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de la société Bpifrance, de la SARL Le Prado - Gilbert

Jocelyne, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 22 février 1999, qui a condamné Gilbert X... à 3 ans d'emprisonnement pour violences aggravées