L'association faisait valoir que le contenu de ce site était illicite comme proposant son entremise entre une mère porteuse et un client désireux d'accueillir l'enfant portée par elle, alors que la gestation

L'expertise génétique ordonnée par le Procureur de la République, déposée le 23 août 2017, établissait que [N] [U] n'était pas le père de l'enfant Etinosa [T].

LES GENESTES C/ S.A.S.

d'infraction entraînant l'inscription au fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG). 3.

En décembre 2016, la société GENERIX GROUP SOFT DISTRIBUTION SAS a créé une filiale en Russie - la société LLC GENERIX GROUP VOSTOK disposant des droits de distribution des produits Generix dans le territoire

, au besoin par une expertise scientifique ; qu'en jugeant que toute recherche génétique à des fins généalogiques se trouvait exclue du champ d'application de l'article 16-11 du code civil, la cour d'appel

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'après avoir acquis de la coopérative agricole Couhé Lusignan Poitiers des semences de lupin, la société SEM Diffusion les a vendues à la société Genest

de l'auteur présumé et non identifié a été enregistré au fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) et rapproché des caractéristiques génétiques d'individus précédemment répertoriés

Claude Y..., demeurant à Tarnos (Landes), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1987 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de la société des Etablissements Geneste et Suchet

l'occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci ; qu'il en résulte que l'accident du travail ne suppose pas nécessairement un fait générateur

pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré le demandeur coupable du délit de refus de se soumettre à un prélèvement biologique en vue de son inscription au fichier des empreintes génétiques

. ; que dans l'attitude de X..., il y avait quelque chose d'équivoque qui me gênait ; qu'à l'audience de la Cour, le prévenu a dénié tout caractère sexuel aux attouchements et caresses sur les trois

reprenant l'argumentation du juge d'instruction, a écarté la prévention de vol et d'abus de confiance en se fondant sur le défaut de précision donné par la partie civile quant à la nature du matériel génétique

arrêt d'avoir décidé que le comportement de la Banque populaire provençale et corse, qui apportait leur concours à cette société et avait rejeté des chèques émis par elle, était sans incidence dans la genèse

pénal ; Vu l'article R. 417-10, III, 1° du code de la route, ensemble l'article 537 du code de procédure pénale ; Attendu que, d'une part, selon le premier de ces textes, est considéré comme gênant

[L] et Mme [V] font grief à l'arrêt du 9 janvier 2018 d'ordonner une expertise génétique, alors « qu'il incombe au juge français, pour les droits indisponibles, de mettre en oeuvre la règle

l'article L. 221-5 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Genet

l'article L. 221-5 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Genet