de l'hypothèque judiciaire prise par ordonnance du 1er octobre 2009 du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance d'Albertville sur l'immeuble situé sur la commune de Livry Gargan

X..., qui en conséquence n'en avait pas financé l'achat et n'en avait pas perçu le produit lors de leur cession ; que Gaétan X... avait donc faussement déclaré avoir personnellement libéré le capital

Y... , directeur de la société Gama atlantique, filiale du holding Financière Gama, a conclu, au nom de la société qui l'employait, un marché à des conditions désavantageuses avec la SCI Delta dont il

barrage au Zimbabwe, a passé commande en janvier 2000 à la société Mouraret de pièces métalliques ; que le contrat prévoyait la fabrication des pièces en acier, la protection anti-corrosion par galvanisation

société de droit espagnol, a formé le pourvoi n° N 20-16.444 contre l'arrêt rendu le 12 décembre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Gama

S..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des sociétés France télévisions et DMLS TV, de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de la société Gamma-Rapho, après débats en l'audience publique du 25 février

X... a été engagé, le 3 mai 1996, en qualité de responsable des opérations, par la société Gama Services ; que le salarié a été licencié, le 17 avril 1997, pour négligences graves dans la conduite et

Jean-Gaëtan, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 18 mai 1990, qui, dans la procédure suivie contre Christophe X... du chef d'homicide involontaire, a

Gaëtan, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'INDRE, en date du 25 juin 1999, qui, pour viols aggravés accompagnés de tortures et d'actes de barbarie, les a condamnés respectivement à 20 ans et à

Elle a, le même jour, consenti une garantie d'actif et de passif à la société Gama Invest. 2.

X..., le même jour, et disposé en annexe dudit contrat, désigne celui-ci pour agir au nom de la société Gama ; que, dès lors, l'arrêt attaqué, en séparant arbitrairement ces deux actes, comme si M.

Ollier, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme Gayon X..., de Me Foussard, avocat de la Caisse d'assurance vieillesse section professionnelle des pharmaciens (CAVP), les

décision 97-D-27 du 29 avril 1997, le Conseil de la concurrence, examinant différentes pratiques constatées dans le secteur des pompes funèbres dans les communes de Bondy, Montreuil, Montfermeil et Livry-Gargan

X... dans l'ensemble des sociétés du groupe de supermarchés Montlaur dont elle faisait partie, et non pas dans le seul établissement de Gardanne, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision

recevrait les commandes de la société A..., celle-ci ne pourrait tenir la concurrence, vu ses spécificités ; que la politique économique de la société avait donc consisté à éviter qu'une ligne de galvanisation

financière de la société FMI était déterminée par la société Cisatol qui, dès son rachat de la société FMI, avait supprimé deux activités essentielles de celles-ci pour ne garder que la ligne de galvanisation

Gaëtan, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 25 janvier 2001, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs

l'assurance et récidive et a statué sur les intérêts civils ; "aux motifs que la prévenue s'interroge vainement sur la réalité des indices sur lesquels se sont fondés les gendarmes de la brigade de Galan