de PARIS, toque : L0305 PARTIE INTERVENANTE : UNEDIC AGS-CGEA IDF EST [Adresse 2] [Localité 10] représenté par Me Vanina FELICI, avocat au barreau de PARIS, toque : C1985 substitué par Me Garance

SANEF copie exécutoire le 09 janvier 2025 à Me HASSANI Me COURPIED CPW/BT COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE ARRET

avocat au barreau de PARIS, toque : P0083 L'UNEDIC DELEGATION AGS CGEA IDF EST [Adresse 1] [Localité 6] représenté par Me Vanina FELICI, avocat au barreau de PARIS, toque : C1985 substitué par Me Garance

barreau de PARIS, toque : C0433 PARTIE INTERVENANTE : AGS CGEA IDF EST [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Vanina FELICI, avocat au barreau de PARIS, toque : C1985 substitué par Me Garance

Vincent JARRIGE, avocat au barreau de PARIS, toque : A.373 AGS CGEA IDF EST [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Vanina FELICI, avocat au barreau de PARIS, toque : C1985 substitué par Me Garance

barreau de HAUTS-DE-SEINE, NAN374 AGS CGEA IDF DELEGATION REGIONALE ILE DE FRANCE [Adresse 4] [Localité 5] représenté par Me Vanina FELICI, avocat au barreau de PARIS, C1985 substitué par Me Garance

au barreau de PARIS, toque : K 168 PARTIE INTERVENANTE : AGS CGEA IDF EST [Adresse 8] [Adresse 9] représenté par Me Vanina FELICI, avocat au barreau de PARIS, toque : C1985 substitué par Me Garance

SOLUTIONS [Adresse 3] [Localité 10] non représentée AGS CGEA I.D.F EST [Adresse 1] [Localité 7] représentée par Me Vanina FELICI, avocat au barreau de PARIS, toque : C1985 substituée par Me Garance

EST prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Vanina FELICI, avocat au barreau de PARIS, toque : C1985 substituée par Me Garance COURPIED, avocat

L'assureur ayant refusé de garantir les conséquences de l'incendie, la société Les Bois chauds du Berry l'a assigné ainsi que le courtier et son assureur, la Caisse de garantie des professionnels de l'assurance

adressé par les acquéreurs le 9 mai 2017 à « leur notaire » n'avait pas présenté des garanties équivalentes à une lettre recommandée motif pris, in abstracto, qu'un courriel ne permettait pas d'identifier

garantie de la société CVML. 4.

[O] un mandat simple de gestion le 7 mai 2010, mais que l'existence d'une garantie hypothécaire n'avait été évoquée que dans un courriel du 14 mai 2010 adressé au notaire, ce courriel faisant référence

était fausse », et que « les courriels entre le courtier et l'assureur établissent que l'absence ou la présence de planchers bois était un élément déterminant de l'octroi ou non de sa garantie par la

de douze mois "via l'usine", cependant que ce courriel n'indiquait nullement la prise en charge des frais de révision et d'une extension de garantie de douze mois "via l'usine", la cour d'appel a violé

U... et Mme T..., à l'appui de leur demande de garantie ITT, soulignaient que l'échange de courriels entre eux et le Crédit agricole, produit sous le n° 12, démontrait qu'ils avaient fourni à la banque

le garage. 3.

[J] ont assigné les promettants en constat de la caducité de la promesse et en restitution du dépôt de garantie.