par un certificat délivré par l'Association européenne de prévoyance pour l'investissement -caisse de garantie Garpac (AEPI-Garpac)-, créée par M.

Y... avait agi dans le cadre de ses fonctions pour mener une opération souhaitée par son employeur et sans avoir abusé de ses fonctions, cependant que les agissements délictueux pour lesquels il était

[E] et [X] [J] et de Mmes [C] et [P] [J] et de la société AMR, de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, et l'avis de M.

Par acte d'huissier de justice délivré le 23 juin 2014, Mmes X... et Z... ont assigné la société Agim en restitution du dépôt de garantie de 6000 euros versé à son compte séquestre, reconnaissance du manquement

la faute d'arrimage commise par la société CNMP et dit que les sociétés OOCL pourraient limiter leur responsabilité envers la société CP Ships, si elles justifiaient ne pas disposer de recours en garantie

La société Giovellina fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'à le supposer sans qualité pour agir en garantie décennale, l'usufruitier lié par un contrat de louage d'ouvrage au constructeur, a en tout

sur ce fondement contre le commissionnaire substitué et son assureur, a néanmoins jugé que le commissionnaire et ses assureurs avaient qualité à agir contre le commissionnaire substitué et son assureur

successivement en réfaction de prix et en résolution de la vente lorsqu'il ne s'agit pas des mêmes vices, il lui est interdit de se prévaloir cumulativement de la résolution et d'une réfaction du prix

[K] et la société Pépinières [K], lesquels ont appelé en garantie leur assureur, la société AGF devenue Allianz IARD (l'assureur). 3. Par arrêt du 7 mai 2012, la cour d'appel d'Agen a condamné M.

Lot-et-Garonne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Sporting union Agen Lot-et-Garonne ; la condamne à payer à la société Gan assurances IARD

B, alors commercialisés, lesquelles ont notamment opposé le défaut d'intérêt à agir de la Croix rouge et de la société Axa France Iard. 4.

à l'encontre du vendeur initial ou de son assureur ; qu'il en déduit que l'acquéreur, ayant agi en garantie des vices cachés dans le délai de deux ans à compter de la découverte du vice, et mis en cause

, le Fonds de Garantie doit agir en justice contre l'auteur de l'infraction pour faire fixer sa créance, l'auteur de l'infraction disposant du pouvoir d'opposer au fonds les exceptions qu'il aurait été

le versement de la somme de 1 500 000 francs et pour rassurer son client sur l'absence totale de risques de l'opération a court terme et le déterminer à remettre les fonds, lui a donné un chèque de garantie

comme un professionnel du tourisme lorsqu'il n'a pas été rémunéré à l'occasion de l'organisation du voyage pour le compte des salariés et de leur famille ; qu'en niant que le comité d'entreprise avait agi

[X], alors « que les clauses d'exclusion de garantie sont valables lorsqu'elles revêtent un caractère formel et limité ; qu'en jugeant que les clauses excluant de la garantie d'une part, "les frais de

[N], qui avait la qualité d'assuré au sens du contrat garantissant la non-représentation de fonds par M.

des travaux de reprise et de la mission de contrôle technique, et de dire qu'elle ne peut être tenue à garantie à ce titre, alors : « 1°/ qu'une clause d'exclusion de garantie n'est valable qu'à la condition