against Poland lodged on 16 January 2016 STATEMENT OF FACTS The applicant, Mr Rafał Rogalski, is a Polish national who was born in 1976 and lives in Warsaw.

publique du 27 juin 2018 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 670 FS-P+B Pourvoi n° Z 17-18.582 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

IDF OUEST 90, rue Baudin 92309 LEVALLOIS-PERRET CEDEX Représenté par la SCP DELEFORGE FRANCHI (avoués à la Cour) DEBATS : à l'audience publique du 14 Novembre 2006 Tenue par JG HUGLO magistrat chargé

Y... estimait que le couple était soumis au régime légal français de la communauté de biens réduite aux acquêts, qui correspond au régime choisi par les époux depuis leur installation en France.

ROGALSKI COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE M. ZAVARO : PRESIDENT DE CHAMBRE F. MARQUANT : CONSEILLER A.

-LILLE 29 Bis Avenue de la Marne BP 40167 59444 WASQUEHAL CEDEX Représentant : la SCP DELEFORGE FRANCHI (avoués à la Cour) COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE B.

ROGALSKI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

de ROUEN INTIME : Monsieur [X] [K] né le 01 Novembre 1961 [Adresse 2] [Localité 5] représenté et assisté par Me Christine SEVESTRE-BEDARD de la SELARL CONIL ROPERS GOURLAIN PARENTY ROGOWSKI

ROGALSKI DEBATS : à l'audience publique du 29 Avril 2008 ARRET : Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 27 Juin 2008, les parties présentes en ayant été préalablement

  In the case of Rogalski v.

10 / 07 Copies avocats le 26 / 10 / 07 COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale -Prud'Hommes- APPELANT : Mme Sabrina X... épouse Y... ... 59460 JEUMONT Représentant : Me Jean-Francois

Italy , no. 39294/09, § 50, 30 June 2015; and Rogalski v. Poland , no. 5420/16, § 39, 23 March 2023). 44.