REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 23/04/2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 15 mars 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 21-4 du code civil "le gouvernement peut s'opposer, par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation

Martin Laprade, Président de sous-section, Président ; Mme Burguburu, Conseiller d'Etat-rapporteur et Mme Laurent, Conseiller d'Etat. Lu en séance publique le 3 mai 2002.

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à la suite d'une demande de renseignement qu'il avait présentée en janvier et juillet 1993, le consulat de France à Oran a informé, par une

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 25 août 1998 par laquelle le Consul de France à Sfax a rejeté sa demande de visa de séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en se fondant

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 21-2 du code civil dans sa rédaction en vigueur à la date du décret attaqué : "L'étranger qui contracte

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères : Considérant que, pour rejeter la demande

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 24 août 1998 par laquelle le consul général de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire ; Vu les autres

Martin Laprade, Président de sous-section, Président ; M. Lecat, Conseiller d'Etat et M. Derepas, Maître des Requêtes-rapporteur. Lu en séance publique le 22 mai 2002.

Martin Laprade, Président de sous-section, Président ; Mme Burguburu, Conseiller d'Etat-rapporteur et Mme Laurent, Conseiller d'Etat. Lu en séance publique le 3 mai 2002.

Martin Laprade, Président de sous-section, Président ; M. Lecat, Conseiller d'Etat et M. Derepas, Maître des Requêtes-rapporteur. Lu en séance publique le 22 mai 2002.

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères : Considérant qu'aux termes de l'article 5 de

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à l'appui de sa demande d'annulation du décret du 5 décembre 1997 prononçant à son encontre la déchéance de la nationalité française M.

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sarédaction résultant de la loi du 11 mai 1998 : "Par dérogation aux dispositions

Martin Laprade, Président de sous-section, Président ; Mme Laurent, Conseiller d'Etat et Mlle Hédary, Auditeur-rapporteur. Lu en séance publique le 10 avril 2002.

Martin Laprade, Président de sous-section, Président ; Mme Burguburu, Conseiller d'Etat-rapporteur et Mme Laurent, Conseiller d'Etat. Lu en séance publique le 3 mai 2002.