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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00672_20251231

Admin. Appel

31 décembre 2025

31 décembre 2025

B... a fait l’objet de trois mesures d’éloignement depuis son entrée en France, le préfet de Tarn-et-Garonne n’a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France une atteinte disproportionnée

Source officielle

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01961_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

La préfète du Tarn, par un arrêté du 3 août 2020, a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008115033

Admin. suprême

12 juin 2002

12 juin 2002

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 30 juin 2000 par laquelle le consul général de France à Tanger (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00563_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler l’arrêté du 3 février 2025 par lequel le préfet du Tarn lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai en fixant le pays

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2202243_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Par un arrêté du 23 mars 2022, le préfet du Tarn a décidé d'abroger son visa, a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01193_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Par un arrêté du 18 août 2021, la préfète du Tarn a refusé de lui attribuer le titre de séjour demandé, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois, et fixant le pays

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2104074_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé ; 2°) d'enjoindre au le préfet du Tarn, à titre principal, de

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00873_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

; -elle établit sa présence en France de façon continue depuis 2017, s'est intégrée en France en y apprenant le français, et en s'investissant dans des activités bénévoles ; si sa situation relève

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

69facbfacdc6046d47be6d5d

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

: Me Franck LAFON Me Georges ZOGHAIB RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE CINQ MAI DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00279_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Par un arrêté du 8 octobre 2024, le préfet du Tarn a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL00699_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

30 avril 2024

Vu : - le règlement (UE) 2016/399 du parlement européen et du conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE00966_20220617

Admin. Appel

17 juin 2022

17 juin 2022

Aux termes de l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : " Sans préjudice des dispositions de l'article 9, l'admission sur le territoire français en vue de l'établissement des

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01154_20241226

Admin. Appel

26 décembre 2024

26 décembre 2024

Si sa tante et plusieurs cousins, qui ont la nationalité française ou sont titulaires d'un titre de séjour, résident en France, M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL02105_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

A est entré en France le 12 juin 2021 avec son épouse de nationalité française, sous couvert d'un visa de court séjour.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22125_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

Par un arrêté du 23 février 2021, le préfet du Tarn a rejeté cette demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. M.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2103559_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement ; 2°) d'ordonner à la préfète du Tarn de lui délivrer un titre de séjour temporaire, ou à titre

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2201077_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

B A C demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 5 janvier 2022 par lequel la préfète du Tarn a refusé de lui renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL20630_20220627

Admin. Appel

27 juin 2022

27 juin 2022

; - l'article 3-1 de la convention internationale sur les droits de l'enfant prescrit que ses enfants restent en France pour y poursuivre leur scolarité en langue française.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2506931_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

; 2) de suspendre l’exécution de la décision implicite du 4 septembre 2025 du préfet du Tarn portant refus de séjour ; 3) d’enjoindre au préfet du Tarn de lui délivrer une autorisation provisoire

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01865_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

préfète du Tarn l'a assignée à résidence pour une durée de six mois renouvelable à compter du 14 septembre 2020 ; 3°) d'enjoindre à la préfète du Tarn de lui délivrer un titre de séjour d'un an portant

Source officielle