AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25TL00672_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
B... a fait l’objet de trois mesures d’éloignement depuis son entrée en France, le préfet de Tarn-et-Garonne n’a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France une atteinte disproportionnée
Source officiellePage 2 sur 92
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01961_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
La préfète du Tarn, par un arrêté du 3 août 2020, a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de
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