Mas, rapporteur public, - et les observations de Me Le Gwen, représentant M. et Mme C, et E, représentant la commune de Thorigné-Fouillard.

Patrick X..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la Régie Fouillat, demeurant ..., 2 / de la compagnie Axa assurances, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur

par lequel le tribunal administratif de Toulouse a déclaré irrecevables ses interventions au soutien des demandes de Mme Batut dirigées contre l'arrêté du 16 mai 1987 du maire de la commune de La Fouillade

Une note en délibéré, enregistrée le 17 juin 2022, a été présentée pour la commune de Thorigné-Fouillard. Considérant ce qui suit : 1. M.

représentée par la Selarl Ares, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du maire de Thorigné-Fouillard

et déclassement des parcelles cadastrées section BC nos 38 et 104, d'une contenance d'environ 10 800 m2 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Thorigné-Fouillard le versement d'une somme de 2

I D, représentés par Me Bouquet-Elkaim, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 13 mars 2023 par laquelle le conseil municipal de la commune de Thorigné-Fouillard a autorisé la vente

hauteur de Cour, qu'aux jour et lieu susdits, celui-là, pris par un pressant besoin d'argent et bien décidé à s'en procurer, immobilisa Julien Y... en dirigeant vers ce dernier le canon d'une carabine, fouilla

, portant sur l'origine et l'ampleur des infiltrations d'eau qui affectent l'immeuble à usage d'habitation dont Mme B est propriétaire au 25, rue de la fontaine à La Fouillade.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Thorigné-Fouillard une somme de 1 500 euros à payer à M.

pas retenu l'état de catastrophe naturelle pour la commune de La Fouillade. 2.

[F] [P], la SAS Id Facto et la SCP Fouillade-Duguet aux entiers dépens de première instance et d'appel.

signaler que vers 19 heures 30 - 20 heures, elle se trouvait elle-même avec son véhicule 205 Peugeot devant le domicile d'Alain Z..., partie civile, s'enquérant auprès de témoins et notamment du couple Fouillit-Astier

le jugement en date du 6 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 mai 1987 par lequel le maire de la commune de La Fouillade

de se conformer à ses obligations de publicité et de mise en concurrence ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Thorigné-Fouillard le versement de la somme de 4 000 euros sur le fondement de

BERTRAND , LA DECISION IMPLICITE DU PREFET D'ILLE-ET-VILAINE REJETANT SA DEMANDE TENDANT A ETRE AUTORISE A CREER UN LOTISSEMENT A USAGE D'HABITATION AU LIEU-DIT "FOUILLARD" A LIFFRE, ENSEMBLE AU REJET

A et à la commune de Thorigné-Fouillard qui n'ont pas produit de mémoires en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Jean Y..., demeurant ... (6e) (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit de Mme Renée X..., née Fouillant