Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 août 2021 Mme E A et Mme D B, sa curatrice, représentées par Me Florence Guedoue, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 30

B A, - les conclusions de Mme Florence Madelaigue, rapporteure publique, - et les observations de Me Talon se substituant à Me Pechier représentant l'OPH de la Charente " Logélia Charente ".

AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0549 DÉFENDEURS Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier “Résidence [Adresse 9]” représenté par son syndic, le Cabinet JEAN CHARPENTIER

RENNES ORDONNANCE MISE EN ETAT DU 03 AVRIL 2025 Le trois avril deux mille vingt cinq, date indiquée à l'issue des débats du mardi premier avril deux mille vingt cinq devant Madame Isabelle CHARPENTIER

FLORENT GILBERT, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, S.A.R.L.

[Localité 4] CHARPENTES ARMATURES RCS PARIS 483 599 049 [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Antoine GUGLIELMI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0101 et par Me Florence BATTESTI, avocat

2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre, Assesseur : Madame Liliane LE MERLUS, Conseillère, Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER

La société Charpentes Ossatures Méditerranée ajoute que M.

Il ajoute qu’il est recevable à assigner la société CRUARD CHARPENTE ET CONSTRUCTION BOIS, titulaire du lot charpente bois puisque des réserves ont été portées sur son procès-verbal de réception.

Etourneau (SCI), maître de l'ouvrage, ayant fait construire un immeuble commercial destiné à être exploité par la société Supermarchés charentais, sous la maîtrise d'oeuvre de M.

Représenté par Maître Charles-Henri COPPET (Toque 14) substitué par Maître Roland EZELIN, avocat au barreau de GUADELOUPE/ ST MARTIN/ ST BART INTIMÉS Monsieur Florent Y... ...

A... , de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de la SCI Flogeac-Etourneau ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, l'avis de M.

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 29 février 2012), que Jackie X..., est décédé le 30 mai 2001 en laissant deux enfants pour lui succéder, Florence

Dans ces conditions, le préfet de la Charente-Maritime a, en refusant d'admettre M.

Article 2 : L'arrêté du préfet de la Charente-Maritime du 21 janvier 2021 est annulé. Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Charente-Maritime de délivrer à M.

Marcel X..., agissant en qualité de tuteur des enfants mineurs Florence et Sandra X..., demeurant ... et pour la MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE (MACIF), dont le siège est .

Par un arrêté du 13 décembre 2019, la préfète de la Charente a rejeté cette demande.

Pierre Molager, secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime.