AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch.protection sociale 4-7
68df588e5835300816d814ca
2 octobre 2025
2 octobre 2025
VENANT AUX DROITS DE LA [5] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 24 Juin 2024 par le Pole social du TJ de [Localité 7] N° RG : 21/00934 Copies exécutoires délivrées à : Me Valérie FLANDREAU
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Pôle 4 - Chambre 3
5fd9230e1b14d101c2ec1dfd
29 mai 2020
29 mai 2020
Localité 12] [Adresse 2] [Localité 10] Madame [U] [J] épouse [B] Née le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 14] [Adresse 2] [Localité 10] Représentés et ayant pour avocat plaidant Me Valérie FLANDREAU
Source officielle