ET ÉCONOMIQUE, DU 17 SEPTEMBRE 2025 La directrice générale des finances publiques, domiciliée [Adresse 1], représentée par l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction nationale

ensemble de données informatiques, leur analyse par l'administration fiscale a conduit le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris, après avis de la commission

ensemble de données informatiques, leur analyse par l'administration fiscale a conduit le directeur régional des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris, après avis de la commission

, domicilié [Adresse 5], agissant sous l'autorité du directeur régional des finances publiques de la région Auvergne Rhône Alpes et du département du Rhône et du directeur général des finances publiques

ET ÉCONOMIQUE, DU 15 MARS 2023 Le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris, agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, domicilié

publiques et du directeur général des finances publiques, 2°/ au directeur général des finances publiques, domicilié [...]                                 , 3°/ au directeur départemental des finances

le pourvoi formé par le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes, domicilié [...] , agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, domicilié [...] , contre

publiques de l'Eure et du directeur général des finances publiques, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

ET ÉCONOMIQUE, DU 6 MAI 2026 La directrice générale des finances publiques, domiciliée [Adresse 1], représentée par l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction nationale

ET ÉCONOMIQUE, DU 6 MAI 2026 La directrice générale des finances publiques, représentée par l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales, dont

publiques, représenté par l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales, domicilié [Adresse 3], 2°/ à la direction générale des impôts

Le ministère public, M. [H] et la direction générale des finances publiques ont relevé appel de ce jugement.

publiques à sa demande de communication des documents obtenus par l'inspecteur des finances publiques du service de fiscalité immobilière du centre des finances publiques de Saintes auprès de l'agence

publiques de la Meuse et du directeur général des finances publiques,, défendeur à la cassation.

-D..., de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur départemental des finances publiques de la Manche, agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, et l'avis de M.

ET ÉCONOMIQUE, DU 6 MAI 2026 La directrice générale des finances publiques, représentée par l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales, domiciliée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

par le directeur départemental des finances publiques de Haute-Savoie, domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Le directeur général des finances publiques a formé un pourvoi incident contre le même