octobre 2008 stipulait : « Il est expressément convenu entre les parties que tous les travaux, terminés ou en cours, seront repris et achevés à ses risques et périls par la société cessionnaire, laquelle fera

demande d'audition des témoins Michel et Bernard Y..., régulièrement cités par la défense ; "aux motifs que Josiane X... sollicite par la voie de son avocat l'audition de deux témoins ; que la Cour ne fera

syndicat des copropriétaires de la Résidence Saint-Clair I, alors, selon le moyen, 1°/ que l'article 16 du "contrat d'architecte, BET, maître de l'ouvrage" du 7 mars 1967, en stipulant que "le BET Bacotec fera

des copropriétaires de la Résidence Saint-Clair II, alors, selon le moyen, "1°) que l'article 16 du "contrat d'architecte, BET, maître de l'ouvrage" du 7 mars 1967, en stipulant que "le BET BACOTEC fera

[R] a demandé à être déchargé de la contribution due à l'enfant [F] ; qu'en jugeant que « compte tenu de l'âge de [F] pour lequel il n'est pas justifié de sa situation, la cour fera droit à la demande

[J] [W] sollicitée par le tribunal régional de Poznan, la chambre de l'instruction a énoncé que « pour chacune des infractions visées, le tableau joint en annexe fera apparaître si celle-ci est prévue

[L] fait grief à l'arrêt de dire que le passage de bras des enfants, à l'occasion du droit de visite et d'hébergement de chacun des parents, tel que prévu dans l'ordonnance sur mesure provisoire, se fera

hors délai, alors, selon le moyen, que, d'une part, aux termes du décret du 29 mars 1940 modifié par le décret 54-964 du 18 septembre 1954 et la délibération n 195 du 23 juillet 1992, le contredit se fera

Il deviendra collaborateur jusqu'au 31 mars 1996, date à laquelle il cessera toute activité à Fiduciaire de France et fera valoir ses droits à la retraite" ; qu'en décidant qu'il résulte des termes clairs

motiver spécialement au regard de la gravité des faits et de la personnalité du prévenu ; qu'en retenant que "l'absence de tout sentiment de culpabilité justifie le prononcé d'une peine significative qui fera

obtention indue de documents administratifs par fausse déclaration ; "aux motifs "qu'aux termes de l'article 47 du Code civil tout acte de l'état civil des français et des étrangers fait en pays étranger fera

déclaration, le trésorier devant alors déposer dans le délai de deux mois précité une déclaration provisionnelle, puis dans celui de l'article L. 621-103 du Code de commerce une déclaration complémentaire qui fera

2019, alors « que l'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément ; que l'appelant peut joindre à sa déclaration d'appel tout document la complétant et qui fera

demandait réparation : "Au constat des manquements commis par la société Air France dans l'exécution de la relation contractuelle, la cour confirmera le jugement de première instance et (…) fera

des propres constatations de l'arrêt attaqué que l'accord d'entreprise du 7 juillet 2003 prévoyait uniquement qu'"En application de l'article L. 212-8 du code du travail, la durée du travail effectif fera

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la caisse fera l'avance des sommes dues et qu'elle en récupérera le montant sur lui alors « qu'aux termes de l'article 40 de la

caractère provisoire de l'ordonnance qui lui permettait de prendre une mesure de nature à causer un préjudice à l'une des parties qui, si ce préjudice s'avérait mal fondé par suite de la décision au fond, fera

par les services de police parisiens qui constateront que, par l'intermédiaire de Lantri Z..., ils sont entrés en relation avec un individu identifié par la suite comme étant Bouabdellah B..., qui les fera