AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300307
19 juin 2025
19 juin 2025
3°/ que la nullité du congé pour construire ou reconstruire s'apprécie à la date de celui-ci ; qu'après avoir établi que le congé délivré le 22 décembre 2017 invoquait le seul déplacement de la façade
Source officiellePage 2 sur 498
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300761
22 octobre 2020
22 octobre 2020
C..., le montant du devis de la société Batideal pour la remise en état de ladite façade ne peut être réclamé à Mme A...
Source officielle