à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 22 avril 1997, où étaient présents : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien faisant

France, devenue New Holland France qui exposait dans un salon de la machine agricole trois enliseuses fabriquées par la société Hesston Braud devenue New Holland Braud en faisant valoir que ces machines

employé irrégulièrement des salariés le dimanche ; "alors que la cour d'appel, pour maintenir le montant des amendes prononcées à l'encontre du prévenu, n'a pas répondu aux conclusions de ce dernier faisant

garantie la CASER ; que l'arrêt attaqué (Poitiers, 30 janvier 1996) a déclaré la juridiction française compétente à la fois sur les demandes principales des victimes et sur la demande en garantie, et, faisant

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boubli, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Desjardins, Brissier, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M.

Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M.

valoir que l'ouverture de crédit ne constituait qu'un prêt déguisé au profit de la société OCR ; 4 / qu'elle s'est également abstenue de répondre au moyen faisant valoir qu'il s'évincait de tous les

par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Courdimanche à sa demande de communication du courrier adressé au maire par Monsieur et Madame X faisant

. - Jugement ne faisant pas grief à l 'administration.

Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, Mlle Barberot, conseiller référendaire, M.

déroulement de la procédure, alors, selon le second moyen, qu'en matière de procédure orale, les parties ne peuvent saisir la cour d'appel de prétentions ou moyens qu'en se présentant à l'audience ou en s'y faisant

B..., se faisant l'interprète de ses soeurs cohéritières et se faisant donc passer pour la mandataire de l'indivision successorale ; que M.

Attendu que la société Sodipar fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable, alors, selon le moyen, que le jugement doit contenir l'énonciation du nom du secrétaire ou de la personne en faisant

apparaître les sommes dues pour chacun des lots en cause, cependant que le document produit sous l'intitulé « décompte » était composé de dix neuf relevés de compte, propre à chacun des lots loués et faisant

couverture du stade ; que l'assureur de la commune, la compagnie Allianz assurances aux droits de laquelle vient la société AGF, a dénié sa garantie concernant le dommage subi par la partie de la couverture faisant

d'assises peut se dispenser de lire les questions, dès lors qu'elles sont posées dans les termes de l'arrêt de renvoi, cette dispense suppose que l'arrêt de renvoi, sans se contenter de décrire les faits faisant

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mlle Sant, Mme Marie, conseillers référendaires, M.

question de crédit-bail ; qu'en outre, les sommes réclamées par Promodata ne reflètaient pas la réalité comptable dans les propres livres de cette société ; qu'il existait ainsi une contestation sérieuse, faisant