location longue durée ; que la société Lcs Com a revendu les véhicules à la société Rg import, laquelle les a revendus à la société Auto leader, cette dernière les revendant à la société Pace car automoveis lda

nouveau mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 2 décembre 2019, 21 janvier et 16 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association " Les diagnostiqueurs indépendants " (LDI

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 25 Novembre 2011 Signé par Monsieur Michel VANNIER, Président et Madame Fabienne MICHEL, greffier auquel la minute de la décision

dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Michèle JAILLET, Présidente de chambre Madame Nathalie BOUTARD, Conseillère Mme Pascale BOYER, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Fabienne

Sur le rapport de Mme Champ, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. et Mme [T], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société BNP Paribas

SOLINEST copie exécutoire le 04 mai 2022 à Me Gilles Me Staedelin LDS/MR/BG COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE ARRET

Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Pinochet, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M.

Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Poillot-Peruzzetto, conseiller, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société Groupe Bigard, de la SCP Fabiani

The decisions given by the court and the LDC awarded the applicant the salary arrears which he claimed.

représentée par Me Mohamed EL MAHI de la SCP CHAUMONT-CHATTELEYN-ALLAM-EL MAHI, avocat au barreau de DIJON INTIMÉ : [C] [V] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Loïc DUCHANOY de la SCP LDH

Représenté par Me Alain COLLOMB-REY, avocat au barreau de GRENOBLE, plaidant COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame Dominique ROLIN, Président de Chambre, Madame Fabienne

    On 13 December 2000 the labour disputes commission (hereafter “the LDC”) ordered the “Zhovtnevy Rudnyk” coal mine (a State enterprise, hereafter “the ZRCM”) to pay the applicant UAH 29,875

GERONTHOME, représentée par son Directeur Général Mme [V] [F] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Loïc DUCHANOY de la SCP LDH AVOCATS, avocat au barreau de DIJON INTIMÉE : [P] [K]

L..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société LDM maçonnerie, 5°/ à la société MMA IARD, société anonyme, dont le siège est [...] , 6°/ à la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des

SOCAPOSE, Siège social : [Adresse 11] Représentée par Me Fabien MARIE de la SARL FABIEN MARIE, avocat au barreau de NOUMEA Substitué lors des débats par Me Stéphane LENTIGNAC avocat du même barreau

[L] C/ GROUPEMENT D'ETUDES ET DE DEVELOPPEMENT VITICOLES DE L'AISNE copie exécutoire le 27/04/2022 à AARPI LEXE SELAFA AUDIT LDS

GRAVE - RANDOUX LDS/MR/BG COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE ARRET DU 04 MAI 2022 ************************************************************* N° RG 21/02644 - N° Portalis DBV4

PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 23 JANVIER 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, Assesseur : Madame Fabienne