Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M.

Trois Moulins Habitat à lui payer la somme de 1 500 euros, - condamner in solidum la SA d'H.L.M. Trois Moulins Habitat et M.

Formation paritaire de PARIS - RG n° 17/09830 APPELANT Monsieur [C] [N] [Adresse 4] [Localité 3] Représenté par Me Yaya GOLOKO, avocat au barreau de PARIS INTIMEE SAS FONCIERE DU MOULIN

[L] [T], ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation, Mme [O] [T], ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation, ET : Mme [G] [M], ayant la SCP

LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Château moulin de Soubeyran, société à responsabilité limitée, dont le siège est

30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme de Guillenchmidt, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié

[U] [C], ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation, M. [H] [C] agissant en qualité de curateur de M.

cassation de deux décisions rendues les 26 septembre 1991 et 19 décembre 1991 par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Marseille, au profit de Mme Fabienne

juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand et au centre hospitalier de Moulins

X..., de Me Bouthors, avocat de la société Moulin de Rivières, les conclusions de M.

mise à la charge du requérant au titre de l'année 1997 à raison du rehaussement des bénéfices imposables de la SCI Gest I correspondant à la réintégration d'un revenu réputé distribué par la SCI Le Moulin

Sur le rapport de Mme Djikpa, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Moulins des Barres, de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh

FONCIERE DU MOULIN VERT AVOCAT DEFENDEUR non-représentée ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Anita ANTON, Vice-Présidente, Assisté de Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffière, Vu les articles 799 et suivants du

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Fabienne TROUILLER, Présidente, Madame Séverine ROMI, Conseillère, Madame Marie-Cécile MOULIN-ZYS, Conseillère

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Y 23-22.101 Demandeur(s) : la société Le Moulin de Malfourat Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol

Système Défendeur: Mme [O] et autres Requête n°: 1150/21 Ordonnance n° : 90880 du 15 septembre 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [M] [O], ayant la SCP Piwnica et Molinié

[H] [B], ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation, Fabienne Renault-Malignac, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian,

F... a utilisé des sachets de farine portant l'indication "Farine de blé noir breton", suivie de l'appellation "les monts d'Arrée", puis la mention "blé noir", le sachet étant en outre porteur du logo