Poitiers (chambre sociale), au profit de : 1°/ la Caisse de mutualité sociale agricole de la Vienne, dont le siège est à Poitiers (Vienne), ..., 2°/ la Direction régionale de l'agriculture et de la forêt

Richard XZ..., demeurant ..., Mme Danielle XX..., demeurant ..., Le Mee-sur-Seine (77350), M. Raymond XA..., demeurant ..., Mme Annie XG..., demeurant ..., M.

Poitiers (chambre sociale), au profit : 1°/ de la caisse de mutualité sociale agricole de la Vienne, dont le siège est à Poitiers (Vienne), ..., 2°/ de la Direction régionale de l'agriculture et de la forêt

MSA), rue Jean Aicard à Draguignan (Var), 2°/ de la DRASS de Provence-Alpes, Côte d'Azur, 23-25, rue Borde à Marseille (Bouches-du-Rhône), 3°/ de la Direction régionale de l'agriculture et de la forêt

Z... le permis de construire deux habitations sur un terrain situé dans la commune de Saint-Leu-La-Forêt, et de trois arrêtés du maire de Saint-Leu-La-Forêt en date des 1er avril, 15 juin et 17 juillet

de la SELARL TERRESA, avocat au barreau de LYON Madame [V] [T] épouse [H], demeurant [Adresse 11] représentée par Me Julien FORGET de la SELARL TERRESA, avocat au barreau de LYON Monsieur [R]

DBVQ-V-B7H-FNF3-11 L' ASSOCIATION DES CHASSEURS DU BOIS DE LA VIGNE, prise en la personne de son représenant légal et ayant son siège social au [Adresse 2], Représentant : Me Mélanie CAULIER-RICHARD

Y..., Bernard de Saint-Affrique, Lemontey, Gélineau-Larrivet, Forget, Mme Gié, conseillers, M. Savatier, conseiller référendaire, M.

COUR D'APPEL DE [Localité 4] Chambre civile et commerciale ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N° RG 23/00953 - N° Portalis DBVQ-V-B7H-FK7U APPELANT L'Office National des Forêts, , établissement

Richard Z..., demeurant M.F. Beuse-Debat à Arreau (65240), M. Nabila C..., demeurant ..., M. Bernard E..., demeurant à Taurignan-Vieux (09190), Mme B...

LES AGENTS DES FORETS" ; CONSIDERANT QUE M. X...

Bernard de Saint-Affrique, Lemontey, Gélineau-Larrivet, Forget, Mme Gié, conseillers, M. Savatier, conseiller référendaire, M. Lupi, avocat général, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Office national des forêts, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement

..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 16 avril 1996 par le conseil de prud'hommes d'Argenteuil, au profit de Mlle Emmanuelle X..., demeurant 2, square Verdi, 95350 Saint-Brice-sous-Forêt

Benoît Bohnert, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP de Nervo, Poupet, avocat de l'Office National Des Forets et à la SCP Richard, avocat de Mme B...

A le droit de chasse sur le lot n° 2 de la forêt domaniale du Perche et de la Trappe ; que M.

de la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS INTIMÉE : S.A.S.

Gérard FORET-DODELIN, Président Madame Florence DELORD, Conseiller Monsieur Jean-Luc CABAUSSEL, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Farida ABBOU.