représentée par Me Alexandre DEVAUX, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, toque : NAN702 substitué par Me Rodolphe MENEUX, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, toque : 1702 INTIMEE CPAM de l'ESSONNE

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 10 mars 1995, qui, sous l'accusation de viols et d'attentats à la pudeur, l'a renvoyé devant la cour d'assises des mineurs de l'ESSONNE

en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1995 par la cour d'appel de Bourges (chambres des expropriations), au profit de la Société d'économie mixte d'aménagement de Bures-Orsay et d'équipement en Essonne

du montant des ventes réalisées, ne règle pas les marchandises au moment de leur livraison mais après leur vente, dont le produit est alors restitué au cocontractant et, ce faisant, a un intérêt à l'essor

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance d'injonction de payer attaquée (président du tribunal de commerce de Corbeil-Essones

(Essonne), ..., exploitée par Mme Denise Z..., en cassation d'un jugement rendu le 3 décembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Corbeil Essonnes (section activités diverses), au profit de M.

(Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1987 par la 22eme chambre de la cour d'appel de Paris, au profit de Me X..., syndic de la liquidation des biens de la S.A.

X..., demeurant à Le Val Saint-Germain (Essonnes), en cassation d'un jugement rendu le 23 juin 1988 par le conseil de prud'hommes de Corbeil Essonnes (agriculture), au profit de Mlle Florence Z...,

novembre 2003) d'avoir dit qu'il ressortait des pièces versées aux débats que les sommes apportées par Mme X... aux deux fonds de commerce exploités par son époux ont permis de les sauver et d'assurer leur essor

/ à la commune de Draveil, représentée par son maire en exercice, domicilié Hôtel de Ville, 3 avenue de Villiers, BP 50, 91210 Draveil, 2°/ à la direction départementale des finances publiques de l'Essonne

Joëlle, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'ESSONNE, en date du 28 juin 1994, qui, après condamnation de Jacques Y... pour violences volontaires avec arme, a prononcé sur

X... a été engagé par la société Essor Optique le 5 mai 1997 en qualité d'attaché commercial ; qu'il a, avec plusieurs autres salariés de l'équipe de vente, fait part à l'employeur lors de l'ouverture

X... a été engagé par la société Essor Optique le 16 février 1994 ; qu'il a, avec plusieurs autres salariés de l'équipe de vente, fait part à l'employeur lors de l'ouverture d'un séminaire de formation

X... a été engagé par la société Essor Optique le 12 novembre 1997, en qualité d'attaché commercial ; qu'il a, avec plusieurs autres salariés de l'équipe de vente, fait part à l'employeur lors de l'ouverture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mlle X... a été engagée par la société Essor Optique le 16 février 1994, en qualité de délégué

X... d'Y... a été engagé par la société Essor Optique le 16 février 1994 en qualité d'attaché commercial ; qu'il a, avec plusieurs autres salariés de l'équipe de vente, fait part à l'employeur lors de

X... a été engagé par la société Essor optique le 15 octobre 1991, en qualité de délégué commercial ; qu'il a, avec plusieurs autres salariés de l'équipe de vente, fait part à l'employeur, lors de l'ouverture

X... a été engagé par la société Essor optique le 15 avril 1997, en qualité de directeur régional des ventes ; qu'il a, avec plusieurs autres salariés de l'équipe de vente, fait part à l'employeur, lors