Mme W... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Grenoble dans les rubriques interprétariat et traduction en langues espagnole et catalane. 2.

O... en langue espagnole de l'objet de la visite, qu'il a désigné M.

Cooperativa Agricola, société de droit espagnol, dont le siège est Camino Bechi S/N Castellon (Espagne), 3 / de la société San Jaime Cooperativa Alquieras del Nino A..., société de droit espagnol, dont

de la loi française, les auditions par le juge espagnol de Juan Manuel F...

a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 5e section, en date du 30 septembre 2020, qui a autorisé sa remise différée aux autorités judiciaires espagnoles

et qu'il ne saurait être suppléé au défaut de motif par le seul visa des documents de la cause n'ayant fait l'objet d'aucune analyse ; qu'en l'espèce, il résultait du rapport d'expertise du médecin espagnol

relevés sur le territoire espagnol et la réalisation de constatations sur le véhicule utilitaire loué. 6.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 12 septembre 1994) d'avoir sursis à statuer sur sa demande en divorce, dirigée contre son épouse de nationalité espagnole, sans préciser en quoi la décision à

février 1994 à l'encontre de Christian X..., la détention subie par ce dernier en Espagne à compter du 21 septembre 1989 ; "aux motifs qu'il résulte d'une note émanant des autorités judiciaires espagnoles

Antonio, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 27 février 2004, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement espagnol

constitutifs de l'infraction imputée étaient réunis ; qu'à la période visée par la prévention (1993 à 1995) Joan-Ramon ZD..., né en 1943, était directeur de l'agence de Rosas de la Deutsche Bank SA Espanola

de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Panrico, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la société de droit espagnol

De nombreux médias, notamment espagnols, se sont fait l'écho de cette publication. 4.

PRES LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 16 mars 2006, qui a refusé la remise de Mustapha X... aux autorités judiciaires espagnoles

, alors qu'en ne précisant pas si Mme [R] avait une résidence personnelle habituelle et légale en Espagne, si les obligations ou interdictions fixées étaient compatibles avec le système judiciaire espagnol

la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) et la [1] agricole Midi-Pyrénées Nord ([1] Midi-Pyrénées Nord), dont il ressortait que des salariés de la société de droit espagnol

D..., assuré auprès de la compagnie espagnole Caja de seguros reunidos (CASER) ; que les victimes ont assigné, en août 1990, devant la juridiction française tant M.

Morgan, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 20 octobre 2004, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires espagnoles en exécution d'un