Le copies exécutoires et conformes délivrées à BM/FA REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Minute n° N° de rôle : N° RG 22/01337 - N° Portalis DBVG-V-B7G-ERNU COUR D'APPEL

Philippe Ernou, demeurant 12, rue Cerfeuille, 91340 Ollainville, 88 / de M. Marc-Olivier Dhuicq, demeurant 67, rue du Petit Parc, 78120 Rambouillet, 89 / de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Julliard, - les conclusions de Mme Lescaut, rapporteure publique, - et les observations de Me Ernoux, représentant M.

Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : DEMANDEUR Monsieur [D] [J] [C] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Pauline ERNOUX et Me Stéphane DAYAN de la SELAS SELAS ARKARA

    En 2004, un procureur du parquet près du tribunal départemental de Maramureş autorisa le recours à quatre agents infiltrés («   Zoli   », «   Otto   », «   Erno &

nationalité Française [Adresse 8] [Localité 6] Représentée par Me POILLY suhstituant Me Jérôme LE ROY de la SELARL LEXAVOUE AMIENS-DOUAI, avocats au barreau d'AMIENS Plaidant par Me Anne-Marie L'ERROU-CORRE

représentant légal domicilié en cette qualité au dit siège, sis [Adresse 6] tous représentés par Me Alexandra BOISRAME de la SELARL AV AVOCATS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Pauline ERNOUX

représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Alexis Fatoux, avocat au barreau d'Arras, avocat constitué, assisté de Me Samuel Willemetz, substitué par Me Pauline Ernoux

    On 2 July 2004 the prosecutor’s office attached to the Maramureș County   Court authorised the use of four undercover agents (“Zoli”, “Otto”, “Erno” and “Daniele”).

bruts à titre de dommages et intérêts pour carence irrégulière des représentants du personnel, - 5.480,17 euros bruts à titre de dommages et intérêts pour délivrance tardive des documents - 13.700,42 erous

national who was born in 1970, lives in Mohács Istvan HAGEN is a Hungarian national who was born in 1972, lives in Mohács Janos Istvan HAGEN is a Hungarian national who was born in 1938, lives in Mohács Erno