X... était contractuellement tenu de poursuivre sa collaboration avec l'IECE en vue de créer la société Soprodex et d'entamer la phase de réalisation du projet, et non d'entamer de sa propre initiative

Les sociétés ENEDIS et GRDF proposent de régler au salarié l'indemnité d'entretien des vêtements de travail réclamée.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche, du pourvoi V 18-23.711, formé par la société Enedis Enoncé du moyen 9.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche, du pourvoi W 18-23.712, formé par la société Enedis Enoncé du moyen 9.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche, du pourvoi n° X 18-23.713, formé par la société Enedis Enoncé du moyen 9.

R... avait omis d'informer son employeur de deux dates des formations dispensées auprès de l'ENSAM, et que M.

Y... ne pouvait découler du seul fait qu'il n'avait pas repris son travail à la fin de ses congés payés, d'autant plus qu'une procédure de licenciement avait été entamée à son égard avant son départ en

S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Enedis

siège est [...] , a formé le pourvoi n° C 18-18.060 contre l'ordonnance rendue en matière de référé le 16 mai 2018 par le tribunal de grande instance de Nanterre, dans le litige l'opposant à la société Enedis

d'obtenir la réformation du jugement, mais aussi que l'appel aurait eu une valeur conservatoire et que l'absence d'exercice du recours lui avait fait perdre une chance de voir mener à bien la négociation entamée

clôturé la procédure et que le délai d'un an à compter de la vente pour solliciter le bénéfice de cette mesure était expiré lorsqu'il avait ressaisi le tribunal en novembre 1992, alors qu'il avait entamé

appartenait l'entreprise permettait à l'employeur de savoir quels étaient les postes en conformité avec les aptitudes de Mme Y... dont il pouvait disposer à titre de reclassement et donc de ne pas entamer

[S] [D], des torches enflammées qui illuminaient le jardin, pour mimer une scène de combat à l'épée ; qu'en retenant néanmoins que la faute qu'aurait commise Mme [G]-[B] en alimentant ces

coups de pied à la victime, pendant que de Winne le frappait à coups de planche ; d'autre part, X...a remis la bouteille d'alcool à brûler à de Winne en sachant parfaitement que ce dernier allait enflammer

La SA Enedis a interjeté appel le 24 mai 2017.

en accusation de Jean D... pour crimes de vols avec arme en récidive, et son renvoi devant la cour d'assises de la Mayenne ; " aux motifs que, en ce qui concerne le vol commis au Crédit Mutuel d'Entrammes

l'employeur sollicitait la confirmation, énonce que l'attitude du salarié en 1985 l'a "mis en opposition avec la nouvelle direction" de la société Usiflamme France, que celle-ci avait, à cette époque, entamé

Y... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de remise en état du panneau litigieux, endommé lors de sa dépose, alors qu'en écartant à titre de témoignage une déclaration dactylographiée