André, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, du 31 mars 1994, qui, dans les poursuites exercées contre eux du chef d'entrave à l'exercice du droit syndical, après leur relaxe, a

à la mission des commissaires aux comptes, et contre les deux derniers, des chefs de complicité de présentation de comptes annuels inexacts, complicité de diffusion d'informations trompeuses et entrave

Par le premier moyen, le salarié fait grief au jugement de le débouter de sa demande indemnitaire fondée sur l'entrave à l'exercice du droit syndical, alors « que le délit d'entrave consiste en le fait

Denis, - La SOCIETE THOMSON CSF, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 22 décembre 2000, qui, pour entrave au fonctionnement du comité central

siège est [...]                                         , contre l'arrêt rendu le 31 mars 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5-7), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Poitou Energy

Norbert, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 25 juin 2003, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef d'entrave

encore été entendu sur l'ensemble des faits qui lui sont reprochés ; et dans la mesure où le mis en examen est susceptible d'être confronté, la publicité de l'audience serait aujourd'hui de nature à entraver

MICHELIN DE LA CHAPELLE SAINT-LUC, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 2 avril 1987 qui, après avoir relaxé Gérard X... de la prévention d'entrave

Club ; qu'une facture de la société Les Peintures du Bourget, datée du 16 mars 1990, adressée à Energy Club pour un montant de 89 302,42 francs, a pour objet des travaux mentionnés au descriptif du 15

G... coupable du délit d'entrave ; "aux motifs que, s'agissant de l'entrave liée au retard à organiser les élections, selon l'article Lp. 341-22 du code du travail, l'employeur est tenu d'engager la

Christian I..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 11 mai 2016, qui, pour entrave concertée avec violences ou voies de fait à la liberté d'expression, a condamné les

à l'exercice des fonctions de délégué du personnel, entrave au fonctionnement du comité d'entreprise, présentation ou utilisation de bilan faux ou inexact, informations mensongères sur la situation des

MF (Nutrini Energy multi fibres), Nutrini Energy Standard (Nutrini Energy), Nutrini Iso MF (Nutrini multi fibres), Nutrini Iso Standard (Nutrini), Nutrini Peptisorb, Nutrinimax Energy MF (Nutrinimax Energy

La cour d'appel a pu en déduire que la procédure d'information-consultation avait été respectée, de sorte qu'il n'était pas démontré d'entrave au fonctionnement régulier du comité. 10.

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 5 mars 2001, qui, pour entrave au fonctionnement du comité d'entreprise, sur renvoi après cassation, l'a condamné à 10 000

de dommages et intérêts pour entrave, AUX MOTIFS QUE le CHSCT se plaint d'une entrave à l'exercice de ses missions de la part de la société Uniper France Power ; que la société Uniper France

à la liberté du travail ; "que Claude B... et Chantal Y..., employés de la Chambre, déposaient plainte également pour entrave à la liberté du travail, exposant que les manifestants les avaient empêchés

Sylvain, contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMEA, chambre correctionnelle, en date du 31 octobre 2006, qui, pour entrave à la circulation en récidive, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement