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Sur la demande principale de RIKI & JOS : RIKI & JOS verse aux débats l'acte de cession du fonds de commerce daté du 3 juin 2021.

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Par contrat du 24 mai 2022, Monsieur [K] s'est porté caution solidaire du crédit accordé à la société Rives de Seine Promotion Immobilière dans la limite de 275.600 euros.

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LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT DES RIVES DE L'ETANG DE BERRE (EPAREB), dont le siège est sis

ARGENTINE) demeurant au [Adresse 3] Représenté par Me Jean LAFITTE de l'AARPI CABINET BEAUMARCHAIS, avocat au barreau de PARIS, toque : D0050 INTIMÉE : SA REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS (RIVP

REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 5] (RIVP) Immatriculée au R.C.S. de Paris sous le n° 552 032 708 Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [

RIVP-REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 52] [Adresse 6] [Localité 42] représentée par Maître Catherine HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS

RIVP DEFENDEUR(S): [G] [E] AUTRE(S) PARTIE(S): CAF DE PARIS DEMANDERESSE S.A.

, dont distraction au profit de Maître Emmanuelle Menard de la SELARL Racine, avocat, sur ses affirmations de droit.

°) d'annuler pour excès de pouvoir le paragraphe 200 des commentaires administratifs publiés le 1er février 2017 au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) - impôts sous la référence BOI-IS-RICI

Portalis 352J-W-B7H-C2MRO N° : 7-CB Assignation du : 26 et 27 juillet 2023 4 août 2023 [1] [1] 5 Copies exécutoires délivrées le: + 1 expert ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 18 avril 2024 par Emmanuelle

Cabinet THIERRY IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 1] Rep/assistant : Maître Emmanuel RUBI de la SELARL BRG, avocats au barreau de NANTES DEMANDERESSE D'UNE PART ET : S.C.I.