Violation de l’article 6 § 1 (équité) Bochet c. France (n° 18130/05) Le requérant, Jean Bochet, est un ressortissant français né en 1922 et résidant à Reims (France).

EMA ET ASSOCIES CAISSE D’ASSURANCE MUTUELLE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (CAM BTP), ès qualités d’assureur de la S.A.R.L. EMA ET ASSOCIES S.A.S. BUREAU ALPES CONTROLES S.A.S.

STIHLE FRERES dont le siège social est sis [Adresse 31] représentée par Maître Hugues BOGUET, avocat au barreau de MULHOUSE (postulant) et Maître Christine LAISSUE-STRAVOPODIS, avocat au barreau de COLMAR

Philippe Grimaud, président, Mme Karline Bouisset, première conseillère, Mme Emma Lucas, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mai 2025. La rapporteure, K.

    Mardi 24 juillet 2007   Brichet et Bouzet c.

  Bochet c. France (n° 18130/05) Le requérant, Jean Bochet, est un ressortissant français né en 1922 et résidant à Reims (France).

  Violation of Article 6 § 1 (fairness) Bochet v. France (no. 18130/05) The applicant, Jean Bochet, is a French national who was born in 1922 and lives in Reims (France).

Jean-Marie I..., demeurant ... (13e), 31 ) de Mme Emma I..., née T..., demeurant ... (13e), 32 ) de M.

déclaration d'appel du 18 juillet 2022 APPELANT : [D] [F] [Y] né le 22 Octobre 1993 à [Localité 7] de nationalité Française Profession : Salarié, demeurant [Adresse 4] Représenté par Me Emma

EMA ET ASSOCIES, CAISSE D’ASSURANCE MUTUELLE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (CAMBTP), S.A.S. BUREAU ALPES CONTROLES, S.A.S.

audience,   le requérant ne recevait pas de déjeuner normal, et selon laquelle il était contraint de se contenter d’une tranche de pain, d’un oignon et d’un morceau de poisson grillé, ou bien d’une boulette

Philippe Grimaud, président, Mme Karline Bouisset, première conseillère, Mme Emma Lucas, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mai 2025. La rapporteure, K.

    Tuesday 24 July 2007   Brichet and Bouzet v.

  Bochet v. France (no. 18130/05) The applicant, Jean Bochet, is a French national who was born in 1922 and lives in Reims (France).

Philippe Grimaud, président, Mme Karline Bouisset, première conseillère, Mme Emma Lucas, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juin 2025. La rapporteure, K.

conseiller, les observations de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de l'Autorité des marchés financiers, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de l'ordre des avocats du barreau de Paris, de la SCP Boutet

    Brichet et Bouzet c.

    Brichet and Bouzet v. Belgium (application no. 44899/98)   Friendly settlement The applicants are Belgian nationals who were born in 1946 and 1950, respectively.