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22 résultats pour « Emilie GANEM »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 5

69d73d6dcdc6046d479ba2ed

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

domiciliée en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 4] Représentée par Me Francine HAVET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1250 Ayant pour avocat plaidant à l'audience Me Olivier GANEM

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0925JUD005816410

Admin. suprême

25 septembre 2012

25 septembre 2012

    A l’origine de l’affaire se trouve une requête (n o 58164/10) dirigée contre la République hellénique et dont une ressortissante géorgienne, M me   Gannet Bygylashvili («   la requérante

Source officielle

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