par Me Raphaël SOLTNER, avocat au barreau de LIMOGES SA ALLIANZ IARD dont le siège social est 87 rue de Richelieu-75002 PARIS représentée par Me Mathieu PLAS, avocat au barreau de LIMOGES, Me DAUMAS

Bertrand Duez, président de chambre Mme Christel Magnard, conseiller Mme Claire Herlet, conseiller GREFFIER : Mme Yelena Mohamed-Dallas, greffier lors des débats et de la mise à disposition

  »), l’entreprise contractante en charge de la production de charbon dans la zone concernée, et des ingénieurs de la Direction de l’exploitation de lignite de la région égéenne (la «   ELI &

EUROVIA DALA [Adresse 4] [Localité 6] et S.A.

avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D1694 En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 18 Juin 2024 en audience publique devant : Elsa

ASSOCIATION GASPARRI LOMBARD ASSOCIEES, avocats au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSE Madame [H] [O], demeurant [Adresse 5] représentée par Maître Jean-mathieu LASALARIE de l’ASSOCIATION WILSON/DAUMAS

He found that in respect of each element of the offence there was evidence on which it would be open to a jury to be sure that this element was made out.

M.M [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 03 Juillet 2025 DEMANDEUR Monsieur [H] [N] Association Metabole [Adresse 2] [Localité 4] élisant domicile chez Maître Elsa

Her inability to remember this particular feature of the case, when she has a detailed recollection of so much else, was not credible.

, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P 56 En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 14 Mai 2024 en audience publique devant : Elsa

TUNISIE), Madame [G] [A] épouse [R] née le 03 Janvier 1958 à [Localité 2] (TUNISIE), demeurant tous deux au [Adresse 2] représentée par Me Jean-Mathieu LASALARIE, membre de l'association WILSON/DAUMAS

provided: “The following acts shall be punishable by imprisonment for one to five years if they are committed for the purpose of obtaining money, goods or other undue benefits for oneself or for someone else

[Localité 117] [Adresse 61] [Localité 52] Association Club Taekwondo 73 [Adresse 25] [Localité 74] Association CLUB TAEKWONDO [Localité 104] [Adresse 20] [Localité 42] Association Dalhae

JULMAT prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Maître HAMTAT de la SELARL DALEAS-HAMTAT-GABET, avocat au barreau

IARD, dont le siège social [Adresse 1] , prise en la personne de son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Jean-Mathieu LASALARIE de l'ASSOCIATION WILSON/DAUMAS

Belgium , 7 August 1996, Reports of Judgments and Decisions 1996 ‑ III; D. v. the United Kingdom , 2 May 1997, Reports of Judgments and Decisions 1997 ‑ III; and El Boujaïdi v.

Mme C A, ressortissante syrienne, née le 1er février 1954 à Damas (Syrie), est entrée régulièrement en France le 30 juillet 2021 en provenance du Liban, sous couvert d'un visa de court séjour à entrées

interference, struck a fair balance between the relevant interests, namely the applicants’ right to respect for her private and family life, on the one hand, and the prevention of disorder on the other ( Dalia