AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 4-3
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14 février 2020
14 février 2020
Elles seront donc déclarées irrecevables. 3) Demande concernant le harcèlement moral Selon l'article L1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement
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Sociale B salle 2
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31 janvier 2020
31 janvier 2020
Elles soutenaient en revanche que la demande d'indemnités de repas était partiellement prescrite et concluaient à son rejet.
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