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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-3

5fd95ea09cd54c49499bd89f

Appel

14 février 2020

14 février 2020

Elles seront donc déclarées irrecevables. 3) Demande concernant le harcèlement moral Selon l'article L1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement

Source officielle

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CA

Sociale B salle 2

5fd96d0a891399593c03b864

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

Elles soutenaient en revanche que la demande d'indemnités de repas était partiellement prescrite et concluaient à son rejet.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01119

Cassation

10 juillet 2019

10 juillet 2019

invoqueraient à l'appui de leur recours en révision dès avril 2016 et donc qu'elles ne rapportaient pas la preuve de ce qu'elles n'auraient eu connaissance que le 13 janvier 2017 des éléments sur lesquels

Source officielle
CC

cr

61372590cd5801467741ed48

Cassation

9 juin 1993

9 juin 1993

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a alloué aux diverses parties civiles, une somme forfaitaire de 20 000 francs par film contrefait, en réparation du préjudice moral et matériel qu'elles

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-250000

Admin. suprême

7 avril 2026

7 avril 2026

Non déterminable à partir du texte fourni.

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

61372275cd580146773fd468

Cassation

14 mars 1995

14 mars 1995

société et garanti par les mêmes cautions ; Attendu que les cautions font grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi qu'il a fait, alors, selon le pourvoi, que dans leurs conclusions demeurées sans réponse, elles

Source officielle
CC

comm

613723e8cd5801467740fbeb

Cassation

25 février 2003

25 février 2003

avaient collectés, mais qu'elles n'entendaient pas traiter elles-mêmes, les sociétés intimées n'ont pas commis de faute, la cour d'appel a déchargé les sociétés collectrices de l'obligation qui pesait

Source officielle
CC

soc

6137222bcd580146773facdb

Cassation

6 avril 1994

6 avril 1994

avaient indiqué, dans leurs conclusions, que leur classement n'était pas le même pour toutes, en sorte qu'elles n'effectaient pas toutes le même travail, et en outre que dans une entreprise telle que

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00230

Cassation

22 mars 2023

22 mars 2023

Aux termes du premier de ces textes, les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles

Source officielle
CA

2ème Chambre

5fd9713693a9685e2284a013

Appel

28 janvier 2020

28 janvier 2020

Elles font valoir : * que le rapport d'expertise est opposable à la société Fondasol car il a été soumis à la libre discussion des parties.

Source officielle
CA

3ème chambre A

5fd9199e997644b570fe70e8

Appel

11 juin 2020

11 juin 2020

Confirmation du jugement entrepris. La cession de créance du 31 juillet 2015 est inopposable à la procédure de liquidation judiciaire car non signifiée avant l'ouverture de la procédure. La reconnaiss

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 4-8

5fd98ba1b149b17c2e0d747c

Appel

15 janvier 2020

15 janvier 2020

Infirme le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches du Rhône du 15 juin 2017. Déclare irrecevable la demande d’entrée en jouissance de la retraite au titre du régime agricole

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

613726a4cd58014677427520

Cassation

3 avril 2007

3 avril 2007

à confiscation, ou bien sont revendiquées par un tiers ou bien encore présentent un danger pour les personnes ou les biens ; que les sommes litigieuses n'étaient pas susceptibles de confiscation ; qu'elles

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd91308d458d0ad7c749656

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

MOTIFS Sur le coemploi Le co-emploi par la société mère des salariés de sa filiale n'est caractérisé, hors lien de subordination direct, que s'il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300605

Cassation

27 juin 2019

27 juin 2019

de l'absence de réitération et qu'elles doivent être condamnées au paiement de la clause pénale ; Mais attendu qu'ayant relevé que les consorts Q... avaient été informées par le vendeur et le notaire

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fd965a786db9150ff818598

Appel

7 février 2020

7 février 2020

ont déjà été payées, qu'elles soient réalisées ou non.

Source officielle
CC

comm

613723bdcd5801467740d831

Cassation

12 juin 2001

12 juin 2001

ont présentées et la responsabilité qu'elles peuvent entraîner ; que le président du tribunal de grande instance n'ayant donné aucun motif à l'appui de sa décision, le premier président de la cour d'appel

Source officielle
CC

comm

613723bdcd5801467740d873

Cassation

12 juin 2001

12 juin 2001

ont présentées et la responsabilité qu'elles peuvent entraîner ; que le président du tribunal de grande instance n'ayant donné aucun motif à l'appui de sa décision, le premier président de la cour d'appel

Source officielle
CC

comm

613723bdcd5801467740d874

Cassation

26 juin 2001

26 juin 2001

ont présentées et la responsabilité qu'elles peuvent entraîner ; que le président du tribunal de grande instance n'ayant donné aucun motif à l'appui de sa décision, le premier président de la cour d'appel

Source officielle
CC

cr

613725cfcd58014677420b24

Cassation

10 mars 1999

10 mars 1999

Y... ; "aux motifs que la détention provisoire d'Eloi Y... demeure l'unique moyen de mettre fin au trouble exceptionnel et persistant causé à l'ordre public par de semblables agissements, commis sur

Source officielle