SECTION ARRET DU 02 AVRIL 2024 APPELANTE : d'un jugement rendu le 20 avril 2023 par le tribunal judiciaire de Reims Madame [J] [N] épouse [H] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Elizabeth

AXA FRANCE IARD Formule exécutoire le : à : Me Eric GODET-REGNIER Me Jean-emmanuel ROBERT Me LABCIR Me MFENJOU Me BRONQUARD Me DELVINCOURT Me CREUSAT Me JACQUEMET

[Y] [V] IES Formule exécutoire le : à : la SCP PIERRE BLOCQUAUX & ASSOCIES la SELARL ANTOINE & BMC ASSOCIES Me Elizabeth BRONQUARD la SELARL GUYOT - DE CAMPOS COUR D'APPEL

LE FOYER REMOIS Représentant : Me Elizabeth BRONQUARD, avocat au barreau de REIMS PARTIES INTERVENANTES SELARL BORDERIOUX DI LEGGE Représentant: Me Florence SIX avocat au barreau de REIMS SAS

BPCE IARD Formule exécutoire le : à : Me Elizabeth BRONQUARD la SCP HERMINE AVOCATS ASSOCIES Me Xavier PREZ Me Carole MANNI la SCP BADRE HYONNE SENS-SALIS DENIS ROGER DAILLENCOURT

BORDERIOUX DI LEGGE, Association ASSOCIATION D'ACCOMPAGNEMENT EDUCATIF DE LA MARNE - AAEM CH Formule exécutoire le : à : Me Frédérique GIBAUD Me Elizabeth BRONQUARD Me Stéphanie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Elisabeth X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier

BROUARD DAUDE demeurant : 34 rue Sainte-Anne - 75040 PARIS CEDEX O1 ès qualités de liquidateur judiciaire de la SOCIETE SA SIELECO TRANSPORT représentée par la SCP VARIN-PETIT, avoué assistée de Maître

*1DE/06/56/15/74* Copies : -Mme [U] [K] -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me Xavier Brouard -Parquet R.G. : 2025089336 P.C. : P202400018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL

John Michael A..., de Mme Elizabeth B... C..., de Mme Mary E... C..., de Mme Sara G... C..., de Mme Elizabeth S... I..., de M. Joseph Q... I... , de M. Charles David I..., de Mme Mary G...

(Var), en cassation d'un jugement rendu le 23 septembre 1993 par le conseil de prud'hommes de Draguignan (Section commerce), au profit de Mme Elisabeth X..., demeurant ancien chemin de Montmeyan à Tavernes

, mandataire judiciaire, dont le siège est ..., ès qualités de mandataire-liquidateur de la société Gelisa Industries, 2°/ de Mme Elisabeth Y..., demeurant Le Bahia, ..., 3°/ de M.

(Dordogne), 2 / de Mme Elisabeth X..., demeurant Bourg du Bost à Ribérac (Dordogne), défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

juridictionnelle Totale numéro 00/000928 du 19/04/2000 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de REIMS) COMPARANT, concluant par la SCP DELVINCOURT - JACQUEMET avoué à la Cour, et ayant pour conseil Me Élisabeth

Daniel X..., 2°/ Mme Elisabeth Y..., épouse X..., domiciliés tous deux [...]                                 , contre l'arrêt n° RG : 15/01492 rendu le 2 novembre 2016 par la cour d'appel de Besançon

E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Elisabeth

a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Cabinet X..., société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , agissant en la personne de son liquidateur amiable, Mme Elisabeth

Daniel X..., 2°/ à Mme Elisabeth Y..., épouse X..., domiciliés tous deux [...]                                 , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen