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C A, agissant au nom de l'enfant Elisée Mondésir Elonga A, représenté par Me Tchikaya, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision par laquelle l'autorité

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LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Elise A..., demeurant chez Mme B..., ..., aux droits de laquelle se trouve Mme Isabelle A... épouse

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société Sankyo Company Limited, de "déposer en France la demande d'un CCP rattaché au brevet n° 81 11190 du 5 juin 1981" et "en conséquence, verser les taxes exigibles, signer et déposer toutes pièces, élire

société Sankyo Company Limited, de "déposer en France la demande d'un CCP rattaché au brevet n° 81 11190 du 5 juin 1981" et "en conséquence, verser les taxes exigibles, signer et déposer toutes pièces, élire

société Sankyo Company Limited, de "déposer en France la demande d'un CCP rattaché au brevet n° 81 11190 du 5 juin 1981" et "en conséquence, verser les taxes exigibles, signer et déposer toutes pièces, élire

Cédric BRIEND, Président, assisté de Madame Catherine PFEIFER et Madame Elise VANTROYEN, assesseurs, et de Madame Dominique RELAV, Greffier.

Cédric BRIEND, Président, assisté de Madame Catherine PFEIFER et Madame Elise VANTROYEN, assesseurs, et de Madame Dominique RELAV, Greffier.

ET ELIE B...