TA44 · 8ème chambre — 30 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 26 septembre 2022 et le 5 mai 2023, M. C A, agissant au nom de l'enfant Elisée Mondésir Elonga A, représenté par Me Tchikaya, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) d'annuler la décision par laquelle l'autorité diplomatique française au Congo a refusé de délivrer un visa de long séjour à l'enfant Elisée Mondésir Elonga A en qualité d'enfant étrangère de ressortissant français ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, à titre principal de délivrer le visa de long séjour sollicité dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir, ou à titre subsidiaire de réexaminer la demande de visa ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - les conditions de délivrance du visa sollicité sont toutes satisfaites ; 
 - la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que l'identité et la filiation de sa fille sont établies par les actes d'état civil produits et par la possession d'état ; 
 - la décision méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 28 avril 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code civil ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 12 mai 2023 : 
 - le rapport de Mme Chatal, rapporteure, 
 - et les observations de Me Rodrigues Devesas, substituant Me Tchikaya, représentant le requérant. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C A, né en République du Congo en 1974, naturalisé français, soutient être le père de l'enfant Elisée Mondésir A Elonga, née le 28 novembre 2005, de nationalité congolaise. Par sa requête, M. A demande au tribunal d'annuler la décision de l'autorité diplomatique française en République du Congo refusant de délivrer à l'enfant Elisée Mondésir A Elonga un visa de long séjour en qualité d'enfant étrangère d'un ressortissant français. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Aux termes de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version applicable au litige : " Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de l'immigration est chargée d'examiner les recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. La saisine de cette commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier ". Il ressort des pièces du dossier que M. A a saisi la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France d'un recours contre la décision de l'autorité diplomatique française refusant la délivrance d'un visa à l'enfant Elisée Mondésir, qui en a accusé réception le 23 mai 2022 et dont le silence gardé pendant deux mois a fait naître une décision implicite de rejet du recours. Il résulte des dispositions précitées de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que cette décision implicite s'est substituée à la décision de l'autorité diplomatique française en République du Congo. Les conclusions de la requête doivent donc être regardées comme dirigées contre la décision de la commission de recours. 
 3. Si le demandeur a été averti par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France que, dans le cas où l'absence de réponse expresse de la commission dans un délai de deux mois ferait naître une décision implicite de rejet de son recours, celui-ci serait réputé rejeté pour les mêmes motifs que ceux de la décision de refus de visa contestée, la décision implicite de la commission doit être regardée comme s'étant effectivement approprié ces motifs. En l'espèce, l'accusé de réception du recours formé contre la décision de refus de visa litigieuse comporte cette mention. La décision implicite de la commission doit donc être regardée comme s'étant approprié le motif opposé par l'autorité diplomatique française en République du Congo, à savoir que " certaines données du document d'état civil présenté en vue d'établir la filiation remettent en cause son caractère authentique ". 
 4. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner pour une durée supérieure à trois mois doit solliciter auprès des autorités diplomatiques et consulaires françaises un visa de long séjour dont la durée de validité ne peut être supérieure à un an. ".  
 5. En l'absence de toute disposition conventionnelle, législative ou réglementaire déterminant les cas où le visa peut être refusé à une personne étrangère désirant se rendre en France, et eu égard à la nature d'une telle décision, les autorités françaises disposent d'un large pouvoir d'appréciation à cet égard, et peuvent se fonder non seulement sur des motifs tenant à l'ordre public mais sur toute considération d'intérêt général, dans le cadre d'une analyse adaptée à la nature du visa sollicité et dans le respect des engagements internationaux de la France. 
 6. L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. Cet article, dans sa rédaction applicable au litige, dispose quant à lui que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française. ". Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. 
 7. Le requérant joint à sa requête le volet n°1 d'un acte de naissance n° 3025/R7/2005 daté du 10 décembre 2005, se présentant comme émanant du centre d'état civil de Lumumba, de la commune de Pointe-Noire en République du Congo, d'après lequel l'enfant " Elisée Mondesir A Elonga " est née le 28 novembre 2005 à Pointe-Noire de l'union de M. C A et Mme D B G. Ainsi que le relève le ministre dans ses écritures, le requérant verse également un document intitulé " copie intégrele d'acte de naissance " (sic) se présentant comme la copie certifiée conforme d'un acte de naissance portant quant à lui le numéro 3559, daté du 6 décembre 2005, établi par le centre d'état civil de Mvoumvou, indiquant que l'enfant " Elisée Mondésir Elonga A " est née le 28 novembre 2005 de l'union de M. C A et Mme E B. Le requérant produit en outre une copie conforme de la souche du registre des actes d'état civil, comportant également le numéro d'acte 3559 et la date de déclaration de naissance du 6 décembre 2005, ainsi qu'une pièce se présentant comme un extrait conforme d'acte de naissance portant également ce numéro et cette date. Le volet n°1 d'acte de naissance daté du 10 décembre 2005 et les documents se présentant comme des copies d'un acte daté du 6 décembre 2005 portant des numéros différents, des dates différentes, provenant de centres d'état civil congolais différents et faisant apparaître les deux noms de famille de l'enfant dans des ordres différents, la commission était bien fondée à tenir ces documents pour irréguliers ou falsifiés. Par ailleurs, si le requérant produit un passeport délivré à l'enfant " Elisée Mondésir A Elonga " née le 28 novembre 2005, dont le ministre ne conteste pas la régularité, ce document de voyage ne permet pas d'établir le lien de filiation allégué, tandis que le document produit le 24 avril 2023, se présentant comme la photographie partielle d'un récapitulatif de demande de passeport pour l'enfant, et précisant comme identité du père " A F ", ne suffit pas non plus à établir cette filiation. S'agissant des éléments de possession d'état versés au dossier les photographies, les extraits d'échanges par messagerie instantanée et les reçus de transferts d'argent joints à la requête ne peuvent suffire, compte tenu de leur faible caractère probant, à établir par ce mécanisme l'existence d'un lien de filiation entre l'enfant et le demandeur. Il s'ensuit que le moyen de la requête tiré de l'erreur d'appréciation entachant la décision attaquée doit être écarté. 
 8. Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. () ". 
 9. Le lien de filiation entre la demanderesse de visa et M. A n'étant pas suffisamment établi par les pièces du dossier, le moyen de la requête tiré de l'atteinte excessive portée par la décision litigieuse à l'intérêt supérieur de l'enfant Elisée Mondésir du fait de la séparation avec M. A ne peut qu'être écarté. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours formé contre la décision de refus de visa opposée à l'enfant Elisée Mondésir A Elonga.  
 Sur les conclusions accessoires : 
 11. Le présent jugement rejetant les conclusions principales de la requête, il y a lieu de rejeter également, par voie de conséquence, les conclusions tendant au prononcé d'une mesure d'injonction sous astreinte ainsi que les conclusions relatives aux frais liés au litige. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 12 mai 2023 à laquelle siégeaient : 
 Mme Douet, présidente, 
 M. Rosier, premier conseiller, 
 Mme Chatal, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 juin 2023. 
 La rapporteure, 
 A. CHATALLa présidente, 
 H. DOUETLe greffier, 
 S. VALAIS 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,