cassation pris de la violation des articles 327, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne que le président de la cour d'assises a "invité l'accusé" à écouter

provisoire de l'inculpé ; "aux motifs que l'analyse des faits exposés révèle que de lourdes présomptions, résultant notamment des déclarations précises et circonstanciées de Fresu, corroborées par les écoutes

; qu'il s'évince de ces éléments et de la quasi instantanéité avec laquelle la personne mise sous écoute en a été informé par Jean-Pierre X..., que celui-ci a eu connaissance de cette information dans

litigieuse est versée dans le dossier d'une information ouverte en France ; 2 )"alors que, d'autre part, la mesure de l'intérêt d'une partie pour critiquer une écoute téléphonique n'est pas liée au

suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 309, 312, 332 alinéa 1, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le témoin Eeckhout

téléphoniques diligentées dans un autre dossier d'instruction ; "alors, d'une part, que ces écoutes étaient illégales comme constituant une ingérence dans la vie privée des personnes non prévue par

législation sur les stupéfiants et participation à une association de malfaiteurs en vue de la contrebande de produits stupéfiants ; que, le même jour, le juge d'instruction a ordonné la poursuite des écoutes

; que, d'ailleurs, celui-ci ne peut apporter que des indices extrêmement vagues qui ne permettent pas de conforter ses soupçons ; qu'il indique d'ailleurs ne pas savoir pourquoi il ferait l'objet d'écoutes

le sort des autres écoutes irrégulières, ni vérifier que chacune des écoutes figurant au dossier avait été régulièrement ordonnée ou correspondait à un prétendu acte de recherche technique ; que la chambre

par le mémoire ampliatif et pris de la violation de l'article 327 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que le Président a invité l'accusé et les jurés à écouter

fondamentales, 368 du Code pénal, 81, 151, 385, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la nullité des écoutes

les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; ( Sur les premier et deuxième moyens de cassation pris de la violation des articles 170 et 171 du Code de procédure pénale, en ce que les écoutes

ont été contrôlées par le juge d'instruction et effectuées pendant une durée très limitée ; que l'écoute a été obtenue sans artifice ni stratagème ; que la transcription des conversations a été versée

de l'enregistrement aux fins d'opérer la distinction nécessaire ; que, lorsqu'il procède à l'écoute, s'il apparaît qu'un intérêt particulièrement protégé par la loi peut être atteint par la transcription

X... ; "aux motifs que, sur la nullité des écoutes téléphoniques ayant conduit à l'interpellation de M.

fond, la nullité du réquisitoire introductif, pris à partir de renseignements trop imprécis, l'incompétence du juge d'instruction de Melun, en raison du lieu de commission des faits, l'illégalité des écoutes

     Ces textes ne mentionnent aucunement les écoutes téléphoniques.

91.646 du 10 juillet 1991, de l'article préliminaire et des articles 60, 77-1, 100 et suivants, 170, 206, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a validé les écoutes