Versailles (pôle social, contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Schindler, société anonyme, dont le siège est [Adresse 6], 2°/ à la société Dutreix

dans le cas précis d'une donation de titres avec réserve d'usufruit sans mentionner cette condition dans les deux dernières, tout en les encourageant à recourir au pacte Dutreil, - dans la mesure où

[J] [I], domicilié [Adresse 1], 4°/ à la société Raybaudo-Dutrevis-Brines-Courant-Lestrone, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation ; La demanderesse

[K] [J], domicilié [Adresse 1], 4°/ à la société Raybaudo-Dutrevis-Brines-Courant-Lestrone, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation ; La demanderesse

2003 par Maître [L], Notaire à [Localité 7], - le débouter de toutes ses demandes, fins et conclusions, - déclarer le jugement à intervenir commun à Maître [L] et à la SCP Notariale RAYBAUDO DUTREVIS

Enfin et quant au montant du préjudice, ils font valoir que l'imposition complémentaire du fait de la rupture du «'pacte Dutreil'» équivaut à une somme de 177'381 euros.

[S] a, par actes du 4 décembre 2010, fait assigner la société Apollonia, la société Crédit Immobilier de France Rhône Alpes Auvergne et la SCP [X] - Dutrevis - Brines - [U] [D] devant le tribunal de grande

IMMOBILIER DE FRANCE FINANCIERE RHONE AIN (CIFFRA), agissant en vertu de la copie exécutoire d’un acte reçu en l’étude de Maître [N] [F], Notaire associé, membre de la SCP « Yves RAYBAUDO, Michel DUTREVIS

[G] [O], domicilié [Adresse 7], notaire retiré de charge, ancien associé de la SCP Raybaudo, Dutrevis, [O], Letrosne, aujourd'hui dénommée SCP Raybaudo, Courant, Letrosne et Sciblo, 2°/ la SCP Raybaudo

la SCP [R] Bonnes-Catterini devant le tribunal de grande instance de Montpellier aux fins de voir engager la responsabilité du notaire, lui reprochant de ne pas avoir fait application du dispositif Dutreil

A ARRÊT AU FOND DU 10 JANVIER 2014 N° 2014/9 Rôle N° 12/11882 [P] [B] [S] [H] [O] épouse [B] C/ CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE L'ETANG DE BERRE EST SCP RAYBAUDO DUTREVIS

Par contrat en date 31 octobre 1995, l'intéressé a été recruté, à compter du 1er novembre 1995, en qualité d'ouvrier hautement qualifié d'aire de manoeuvre, pour remplacer Serge DUTREUIL, durant que celui-ci

Souhaitant faciliter la transmission de cette entreprise à leurs enfants, les époux [J] ont opté pour le dispositif dit “Pacte Dutreil”.

En substance, le tribunal a retenu que la société EPI pouvait être qualifiée de « holding animatrice » et ainsi entraîner, dans le cadre d'un pacte Dutreil, l'abattement de 75 % sur la valeur de ses titres

En substance, le tribunal a retenu que la société EPI pouvait être qualifiée de « holding animatrice » et ainsi entraîner, dans le cadre d'un pacte Dutreil, l'abattement de 75 % sur la valeur de ses titres

Office Notarial, agissant poursuites et diligences de son gérant domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 12] [Adresse 12] [Localité 3] Maître [B] [V] notaire associé de la SCP RAYBAUDON DUTREVIS

La marque DUREV est composée d'un mot, la marque DUO-RÊVE de deux mots. Les deux marques ne sont que verbales. La marque DUREV comporte cinq lettres, la marque DUO-RÊVE sept.

Président de Chambre, * Jean-Claude CARAVACA, Nathalie PRUVOST, Juges, Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 7 octobre 2025, En présence du Ministère Public, Madame Marie-Noëlle COURTIAU-DUTERRIER