administrateur - L631-7 NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 005871 DEMANDEUR(S): URSSAF DES PAYS DE [Localité 1] [Adresse 1] REPRESENTANT(S): Représentée par Maître [A], substituant Maître DUBREIL

administrateur - L631-7 NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 005874 * DEMANDEUR(S): URSSAF DES PAYS DE [Localité 1] [Adresse 1] * REPRESENTANT(S): Représentée par Maître [L], substituant Maître DUBREIL

délivrées le: ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 19 Mai 2026 DEMANDEURS Madame [B] [E] [N] [Adresse 1] [Localité 2] Monsieur [I] [N] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Marine GORRE-DUTEIL

; que le président de la cour d'assises a donné lecture du rapport d'expertise de M.

des questions est prescrite à peine de nullité dès lors que celles-ci ne sont pas posées dans les termes de l'arrêt de mise en accusation et que ni l'accusé ni son conseil n'ont renoncé à cette lecture

des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal, et la mention, sur l'arrêt de condamnation, de ce que lecture a été faite par le président de l'article 132-18 dudit Code établit qu'en toute hypothèse, le

des déclarations du témoin Lucette Y..., en précisant que cette lecture n'était donnée qu'à titre de simples renseignements ; "alors que le président de la cour d'assises ne peut, sauf à méconnaître

& Associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits des sociétés Bronnert Bordon Dutel Leufflen Delorme [G] et Goujon Bronnert Stagnara,

de l'arrêt pénal, le président ait donné lecture des textes de loi dont il a été fait application ; "alors qu'une telle lecture, qui doit être mentionnée dans l'arrêt, constitue une formalité substantielle

347 du Code de procédure pénale, ensemble du principe de l'oralité des débats ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats qu'au cours de l'audition de Béatrice X... le président a donné lecture

Lemonde, conseiller ; "alors qu aux termes de l article 199, alinéa 4, dans sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, il est donné lecture de l arrêt par le président ou par l un des conseillers

cette qualité audit siège [Adresse 25] [Localité 22] Représentée par Me Sarra JOUGLA, avocat au barreau de PARIS, toque : C0431 S.M.A.B.T.P en sa qualité assureur de RAVALEXT et ETABLISSEMENTS DUTHEIL

X... déclarée par la société Duthoit au passif de la société Bleu Azur ; Condamne la société Duthoit et M.

dispositions de l'article 306 du Code de procédure pénale; que la publicité de l'audience a été rétablie après la clôture des débats et que le président n'a pas donné lecture des questions, celles-ci

Selon le second, le président de la cour d'assises doit donner lecture des questions auxquelles la cour et le jury auront à répondre, cette lecture n'étant pas obligatoire si les questions sont posées

des procès-verbaux d'audition à l'instruction de deux témoins non comparants; "alors que le principe de l'oralité des débats devant la cour d'assises s'oppose à ce que le président donne lecture des

, en sorte que la condamnation doit être annulée ; "et alors que, d'autre part, les exigences d'un procès pénal équitable font que s'agissant de la lecture de dispositions du Code pénal favorables à

de l'arrêt de renvoi fixe l'étendue des débats appelés à déterminer la Cour et le jury ; qu'en cas de cassation d'un arrêt de renvoi prononcé au profit de l'un des accusés, il est exclu que la lecture