sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 18 Mai 2026 Le 18 Mai 2026 Devant Nous, Cécile DUGENET

N° Portalis DBYV-W-B7K-HTO5 Minute N°26/00604 ORDONNANCE statuant sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 18 Mai 2026 Le 18 Mai 2026 Devant Nous, Cécile DUGENET

Septembre 2022 - Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 9] - RG n° 211/352005 Vu le recours formé par : Madame [I] [J] [Adresse 3] [Adresse 10] [Localité 8] Représentée par Me Frédéric DUBERNET

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D E C I D E : Article 1er : La requête de la société Dufernez SB et de la société Helvetia assurances SA est rejetée.

[G] [H] C/ SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE Déclare la demande ou le recours irrecevable Copie exécutoire délivrée le : à : -Me Grégory DUBERNAT -Me Erwan

Y... ont assigné la société Editions Jacob-Duvernet devant le juge des référés en vue d'obtenir l'interdiction de la diffusion à venir et la saisie du livre intitulé « Le Front national des villes et le

ETA DUPERRET, dont le siège social est sis 98 rue du Mail - 01630 PERON représentée par Me Evelyne VENUTTI, avocat au barreau de LYON, vestiaire : T 32 substitué par Me Léa DAUBIGNEY, avocat au barreau

Me Entremont, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2021 par lequel le maire de la commune de Courbevoie a délivré le permis de construire n°92 026 21D0021 à la SAS Courbevoie Dubonnet

------- [W], [L], [M], [C] [E] épouse [Z] C/ [I], [T], [S], [K] [Z] Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Le CE + CCC : Me Salau CE + CCC : Me Nucito Dubernat

métropole de Lyon à lui verser la somme totale de 11 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à la suite de sa chute le 11 juin 2021 sur une voie cyclable rue du général Mouton-Duvernet

Une note en délibéré présentée par la société Duverney TP a été enregistrée le 8 février 2026 à 21h04 et a été communiquée.

C E est décédé et dont la succession est gérée par Me Fanny Rondeau-Ducornet, notaire.

le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 08 Avril 2026 Le 08 Avril 2026 Devant Nous, Cécile DUGENET

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECIDE QUE LES POURBOIRES COMPTABILISES DONNES PAR LA SOCIETE DUBERN ET FILS A L'OCCASION DE SES OPERATIONS DE TRANSPORT

La SCI Dubonnet Courbevoie est propriétaire d'un ensemble immobilier 1 à 5 avenue Dubonnet et 72 et 74 boulevard de Verdun à Courbevoie dénommé " Le Doublon ".

Il soutient que la procédure a suivi les exigences légales pour les Dublinet et que l'accusé réception fait foi. Le premier juge ne pouvait pas exiger autre chose.

Le règlement (CE) du 2 septembre 2003 a notamment créé un réseau de transmissions électroniques entre les Etats membres de l'Union européenne ainsi que l'Islande et la Norvège, dénommé " Dublinet ", afin