suivie sur la plainte de la société Vulcain des chefs de faux, usage de faux et établissement et usage d'une attestation ou d'un certificat inexact, a infirmé l'ordonnance de non-lieu et renvoyé le dossier

, des éléments graves précis et concordants, laissant supposer que, en dépit de ses actuelles dénégations, Eddy X... a bien volontairement donné la mort à Mme Y... ; qu'en revanche, rien n'établit qu'il

Le dossier a été communiqué au procureur général.

que le président ait donné lecture des questions auxquelles la Cour et le jury avaient à répondre ; d'où il suit que l'arrêt attaqué est entaché de nullité au regard des textes susvisés ; "2 ) alors

X..., agriculteur spécialisé dans la culture du melon, a passé commande de bromure de méthyle dosé à 50 mg/m , auprès de la société Traital, qui a procédé au traitement des plantations ; que la récolte

", ait été préalablement communiquée à la défense en même temps que le dossier d'instruction, la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer que les droits de la défense ont été respectés" ;

régulière en dépit de l'absence de cette pièce au dossier, que M.

Il consent à nous fournir sur le champ les dossiers demandés… Mentionnons que ces dossiers sont récupérés directement par M. B... et qu'à aucun moment nous n'y avons eu accès.

des douanes ; que, pour retenir l'intéressement des consorts Y... à la fraude constituée par le manquement à l'obligation déclarative, l'administration des douanes fait valoir que ceux-ci n'ont pas donné

N... et ainsi du dossier technique remis à la DGCCRF par ce dernier ; que ce dossier, joint à la procédure, porte la mention « confidentiel », énumère et décrit les composants du U... ainsi que ses effets

Daniel X..., dès lors que sa "fiche de poste" lui donne mission d'"assurer la prise en charge des demandes commerciales" et d'"apporter une assistance en fidélisant les clients", le tribunal d'instance

ne peut être fautive que si elle excède les limites de l'autorisation donnée ; qu'il résulte des propres énonciations de l'arrêt attaqué que la photographie de ce jeune enfant Emma Y... publiée par Telé

régime, le conseil d'administration a décidé de supprimer les prestations complémentaires suivantes : garantie indemnité journalière (contrats T, NT et ST) ; (cette prestation est maintenue pour les dossiers

ce document et violé l article 1134 du Code civil ; alors, en second lieu, que le rapport de l expert comptable du comité d entreprise ne contestait pas les chiffres relatifs aux commandes signées données

son accord pour que ce dossier SCG soit repris par l'intéressé"; qu'en le condamnant cependant, par des motifs propres et adoptés, pour non-respect de la clause de non-concurrence, la cour d'appel n'a

X... de retirer la demande qu'il avait irrégulièrement adressée à cette administration, et en ne recherchant pas si le défaut de constitution d'un tel dossier à la suite de l'avis négatif du chef d'Etat

Par courrier du 31 aout 2012, la CPAM des Landes a invité l'employeur à venir consulter le dossier.

thèse avancée par les parties civiles ; qu'il résulte au contraire, tant des déclarations du représentant de l'URSSAF, Jean-Michel Y..., de celles de Madame A..., employée de l'URSSAF ayant suivi le dossier