[W] [I] - Défenseur syndical APPELANT **************** Association EHPAD [1] N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Valérie GUICHARD de la SELAS BARTHELEMY

DARD, Président Mme Madeleine HUBERTY, Conseiller Mme Catherine GONZALEZ, Conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Dorothée DARD dans les conditions prévues

John William YE..., 31°/ Mme Jean, Dorothy AC..., épouse YE..., demeurant ensemble Bali-Hai, 9, Rochester, Rd Cuxton Rochester, Kent Me 2 IAD, 32°/ M.

[K] [E] (Défenseur syndical) APPELANTE **************** Société [5] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Gautier KERTUDO de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocat au barreau de PARIS,

MILLE VINGT QUATRE, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Association AVENIR APEI [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Hugues LAPALUS de la SELAS BARTHELEMY

retiré né le [Date naissance 6] 1959 à [Localité 8] [Adresse 1] SCP [M] - BAUM - LAMBERT représentée par son gérant domicilie en cette qualite audit siege [Adresse 1] représentés par Me Barthélemy

ARRET N° [N] [V] C/ [G] UNEDIC DELEGATION AGS - CGEA DE TOULOUSE copie exécutoire le 4/05/2022 à SELAS BARTHELEMY Me [

Prévoyance [Adresse 3] [Localité 8] Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 et Me Xavier DULIN de la SELAS BARTHELEMY

[Z] des rémunérations minimales des VRP comme cela ressort tant du rapport du cabinet Barthelemy, expert-comptable du cessionnaire, que de celui du tiers-expert.

Représentant : Me Valérie GUICHARD de la SELAS INTER-BARREAUX BARTHELEMY AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0097 et Me Anne-Sophie CHEVILLARD-BUISSON, Constitué, avocat au barreau

Jean VEIL, avocat au barreau de PARIS, toque : T06 INTIMES Maître [W] [L], Notaire née le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 2] [Adresse 2] [Adresse 2] représentée et assistée par Me Barthélemy

de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par : la SCP Jeanne BAECHLIN (Me Jeanne BAECHLIN) (avocat au barreau de PARIS, toque : L0034) assistée de : Me Dorothée

Me WAXIN Géry, avocat plaidant au barreau de PARIS (P395) Madame Dorothée EE... ...

APPELANT **************** Société CHALLENGE INTERCONTINENTAL EXPRESS N° SIRET : 498 719 582 [Adresse 1] [Localité 5] Représentant : Me Laurent ERRERA de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocat