FOUSSARD, la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 9 novembre 2006, qui, pour mise en danger de la vie d'autrui et divagation d'animaux dangereux, l'a condamnée

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la procédure invoquée par Henri X... faisant valoir que les poursuites avaient été engagées par l'administration des Douanes

la société civile professionnelle ANCEL et COUTURIER-HELLER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES

Nadine, épouse X..., contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de SOISSONS, en date du 14 octobre 2002, qui a autorisé l'administration des Douanes et des droits indirects à effectuer

, ont agi en application des dispositions de l'article 60 du Code des douanes et selon lequel, pour l'application des dispositions de ce Code et en vue de la recherche de la fraude, les agents des douanes

en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-4 du Code pénal, 411, 2, g) du Code des douanes

agricole et notamment la jumenterie et le haras (arrêt p.5 in fine et p.6, 1 et 2) ; qu'en appel, Josian X... avait soutenu que le caractère dérisoire de ce prix s'expliquait par la volonté de Dominique

les fonds correspondants aux clients à qui ils les remettent en mains propres ; que les transferts de titres et de fonds entre la France et le Luxembourg ne donnent lieu à aucune déclaration en douane

Dorina, épouse Y..., - Z... Colette, épouse A..., - A...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Dorine A..., née B..., demeurant Paea PK 19500 Côté Montagne, Tahiti

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 2 décembre 2004, qui, pour recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement

communautaire, 159 et 157 § 2 des dispositions d'application du code des douanes communautaire ; 2°/ que, dans la détermination de la valeur en douane, la redevance ou le droit de licence n'est à réintégrer

en 1996 ; que la maison de Roissy-en-Brie dont ils sont propriétaires est occupée de manière régulière et que la ligne téléphonique qui y est ouverte est utilisée pour appeler des professionnels du domaine

de la Jasse, dont le siège social est ..., 2 / de la SCEA du Domaine de la Bergerie, dont le siège social est Ile de l'Oiselet, 84700 Sorgues, défenderesses à la cassation ; La SCEA du Domaine

ont procédé, sur le fondement des articles L. 26 et L. 34 du livre des procédures fiscales, dans les locaux de la société Domaine Michel Y... et fils, exploitant d'un domaine viticole à [...] et entrepositaire

cépage Merlot" ; que le graphisme et les couleurs de l'étiquette étaient radicalement différents de ceux des étiquettes utilisées pour la commercialisation des vins d'appellation d'origine contrôlée du domaine

amende douanière de 191 426 francs ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, le 28 juillet 1989, Gilles X... a fait une déclaration en douane