son bien suffisant à caractériser son intention libérale ; que le fait que la donation ait pour effet d'empêcher le preneur en place d'exercer son droit de préemption ne fait pas disparaître l'animus donandi

son bien suffisant à caractériser son intention libérale; que le fait que la donation ait pour effet d'empêcher le preneur en place d'exercer son droit de préemption ne fait pas disparaître l'animus donandi

pas fondé ; Sur le second moyen, pris en ses trois branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'en l'absence de demande de pension alimentaire de l'épouse la cour donnait

1992, à l'aménagement et non à la suppression du droit de visite et d'hébergement du père, et alors que, d'autre part, la cour d'appel a violé l'article 561 du nouveau Code de procédure civile qui lui donnait

autorisé à pratiquer des honoraires différents peut revenir sur son choix à tout moment et opter pour le secteur à honoraires opposables pour la durée de la convention » ; que, dès lors que la convention donnait

s'est par ailleurs longuement exprimé par procès-verbal en donnant nombre de précisions ultérieurement vérifiées, ait été en mesure de faire valoir ses droits en demandant à ce que sa mère, dont il donnait

fondamentaux de la prééminence du droit ; qu'en rejetant dés lors, au motif de l'oralité des débats, les observations écrites préalables de Mme Y... qui invoquait l'impossibilité de se rendre à l'audience et donnait

inexactement reproduit la formule ad hoc libérant l'employeur de toute dette à son égard, la mention utilisée "reçu pour tout solde tous compte" ne laissant aucun doute sur le sens libératoire qu'elle lui donnait

travail entre celui-ci et la société Axa assurances, dès lors que cette dernière était propriétaire du portefeuille, finançait sa gestion, en particulier les rémunérations et indemnités de rupture, et donnait

X... s'était acquitté de sa contribution à l'entretien des enfants, avait ainsi renoncé à se prévaloir de l'interprétation qu'elle donnait à la convention de divorce, la cour d'appel a violé l'article

[M] avait fait valoir que l'adresse à laquelle le jugement lui avait été signifié était celle du local commercial qu'il donnait en location à la société Bon Point Rive droite, de sorte que celle-ci ne

agricole la somme de 6 547,56 francs outre intérêts au taux légal à compter du 22 avril 1988 au titre du compte joint, alors, selon le pourvoi, qu'elle faisait valoir que l'établissement de crédit ne donnait

X... ne donnait pas l'ordre de remettre le parachutage" ; qu'en négligeant de répondre à ces conclusions d'où il résultait que M.

Y... ne donnait aucune indication quant au montant des encaissements en cours ou encore donnait des indications qui ne devaient pas se réaliser, elle ne payait pas les lettres de change relevées en fin

X..., de 1976 à 1984, avait assuré l'entière organisation des cours de gymnastique, danse, yoga et avait animé l'équipe qui donnait ces cours, qu'il avait partagé avec M.

X... a soutenu dans ses conclusions demeurées sans réponse que l'employeur considérait qu'il donnait entière satisfaction sur le plan professionnel puisqu'il lui versait une rémunération de 10 000 francs

indéterminée celle qui dépend de l'application d'un usage dénoncé par l'employeur, et le jugement statuant sur celle-ci est donc rendu à charge d'appel ; qu'en décidant que l'existence de l'accord dénoncé ne donnait

A... le 18 janvier 1985, ne lui donnait pas, sur le terrain des consorts C..., une servitude de passage dont l'aurait privé l'arrêt du 12 décembre 1988 en lui occasionnant ainsi un préjudice qui justifierait